La déclaration d’ouverture des travaux
Après avoir effectué les différentes demandes concernant la construction, le commencement des travaux doit être signalé à la mairie. La législation considère le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d’établir une déclaration d’ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain. I) Les modalités La […]
La déclaration de l’achèvement des travaux
A la fin des travaux pour lesquels une autorisation a été donnée, le titulaire ou l’architecte doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux. I) Les modalités La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie de l’achèvement des travaux et de leur […]
Les modalités du Plu
Défini sur un « projet de territoire » le Plan Local d’Urbanisme (Plu) présente une vision d’avenir et une ambition politique pour le territoire. Il définit les intentions générales de la collectivité en définissant les règles d’aménagement et le droit des sols : dans le respect des lois, directives et servitudes en indiquant les secteurs qui sont constructibles. […]
Le Plu (Plan Local d’Urbanisme)
Le Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Le Pacs permet, sans être aussi encadré que le mariage, à deux conjoints de bénéficier de droits et de devoirs […]
Le mariage
Symbole de l’union sacrée, le mariage est un acte par lequel deux individus s’unissent devant la loi. Le mariage religieux, quant à lui est une procédure non réglementée par les textes et reste facultatif. Le mariage confère aux époux toute une série d’obligations, de droits et de devoirs. Pour cette raison, la procédure est strictement […]
Politique sécuritaire de la commune
Répartie entre une présence policière constante sur l’ensemble du territoire, renforcée par un réseau de caméras performant, la politique sécuritaire de Macheren alterne la prévention et la répression afin d’assurer le bien-être et la tranquillité des habitants. I) La police municipale sur la commune La police municipale de la commune se compose en une force […]
Les manières de verbaliser
Si d’antan, obligation était faîte pour les forces de l’ordre de procéder à l’interception des véhicules, aujourd’hui, nombre d’infractions peuvent être constatées : « à la volée », c’est-à-dire sans obligation d’interception du conducteur. I) La liste des infractions ne nécessitant pas l’arrestation du conducteur Ces infractions peuvent être constatées par un agent de police judiciaire adjoint, par […]
Les déchets dans la rue : déjections canines, mégots et ordures
Bien qu’il ait toujours été interdit de jeter ses déchets dans la rue, depuis la fin de l’année 2020, le décret n°2020-1573 a renforcé l’arsenal répressif venant sanctionner les infractions caractérisées par des dépôts d’ordure sur la voie publique. Cette infraction qui peut recouvrir des comportements variés (dépôt d’un sac d’ordure hors emplacements, jet d’un […]
Le tapage et le trouble du voisinage
Le tapage se caractérise par des bruits troublant la tranquillité d’autrui. Le tapage concerne tout type de bruit allant des cris aux conversations à très haute voix aux fermetures violentes et répétées de portes, à l’emploi trop bruyant d’instruments de musique ou de télévision sans oublier les aboiements d’un chien. I) Les modalités Contrairement à ce beaucoup de personnes croient, le tapage n’est […]
