Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer de nombreux travaux. Cette déclaration permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
I) Les modalités
De manière générale, le dépôt d’une déclaration préalable de travaux (DP) concerne la réalisation d’aménagements de faible importance.
Une déclaration préalable doit être déposée avant de réaliser :
* Une nouvelle construction : abri de jardin, d’une surface de plancher et d’une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m². Les abris de jardin dont la surface ne dépasse pas 5 m² ne nécessitent pas une demande préalable.
* Une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins d’1,80 m de hauteur au-dessus du sol.
Pour exemple : un dossier-type à fournir en vue de la construction d’une piscine
* L’installation de clôtures dont la déclaration préalable est rendue obligatoire suite à une validation d’une délibération du Conseil Municipal du 05 mai 2008.
* L’extension d’une construction existante entraînant la création d’une surface de plancher
ou d’une emprise au sol supérieure à 5 m² sans dépasser 20 m². Ce dernier seuil étant porté à 40 m² dans une zone urbaine du plan local d’urbanisme à condition toutefois que les travaux ne conduisent pas à porter la surface ou l’emprise totale de la construction à plus de 150 m².
* Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment
* Un changement de destination d’un bâtiment lors de la transformation d’un local commercial en habitation, sans travaux ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade
* divisions de terrains de faible importance
II) Composition du dossier
Pour une maison individuelle, le formulaire à télécharger est le formulaire CERFA n° 13703*07
Pour un immeuble collectif le formulaire à télécharger est le formulaire CERFA n° 13404*07
Pour effectuer des divisions de terrains de faible importance, le formulaire à télécharger est le formulaire CERFA n° 13702*06
De manière à constituer votre dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies lors du dépôt du dossier :
* Le formulaire dûment complété
* Un plan de situation du terrain
* Un plan de masse
* Un plan en coupe
* Un plan des façades et des toitures
* Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées.
Des pièces complémentaires pourront être exigées selon la nature du projet.
Le dossier doit être fourni en 2 exemplaires ; il peut être déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
III) Délai d’instruction
Dès réception du dossier, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Le délai d’instruction de la demande est généralement de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
Toutefois, dans certains cas, le délai d’instruction peut être majoré. Un courrier vous informant de la modification du délai d’instruction vous sera adressé dans le mois qui le dépôt de la demande.
Une décision positive prend la forme d’un arrêté adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
A défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, la déclaration est délivrée de manière implicite, sauf exceptions. Dans ce cas, il est important de solliciter un certificat confirmant le caractère tacite de la décision. La demande doit être formulée en mairie.
Si l’administration s’oppose aux travaux déclarés, vous pouvez former auprès de Monsieur le Maire un recours gracieux dans le délai de 2 mois suivant la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou contester directement dans le même délai cette décision devant le tribunal administratif de Strasbourg.
IV) Durée de validité de la déclaration préalable
La déclaration préalable est valable trois ans. Elle peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de déclaration préalable.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, la prolongation est acceptée.
Textes de référence
R. 431-36 du code de l’urbanisme
R. 423-2 du code de l’urbanisme
R 421-9 à R 421-12 et R 421-17 et suivants du code de l’urbanisme
R. 423-24 du code de l’urbanisme
