Bien qu’il ait toujours été interdit de jeter ses déchets dans la rue, depuis la fin de l’année 2020, le décret n°2020-1573 a renforcé l’arsenal répressif venant sanctionner les infractions caractérisées par des dépôts d’ordure sur la voie publique.
Cette infraction qui peut recouvrir des comportements variés (dépôt d’un sac d’ordure hors emplacements, jet d’un mégot ou d’un masque, fait d’uriner ou de cracher, déjections canines…) était sanctionnée d’une contravention de 3ème classe. Il s’agit désormais d’une contravention de 4ème classe punie d’une amende au maximum de 750 euros.
I) Les déjections canines
A) Les modalités
Il est interdit aux propriétaires d’animaux de les laisser faire leurs besoins sur les trottoirs ou dans les espaces verts sans intervenir à postériori. Dans les faits, si un animal, majoritairement des chiens effectue ses besoins, il est nécessaire de nettoyer l’emplacement derrière lui. Pour ce faire, il convient de ramasser les déjections visibles à l’aide d’un mouchoir ou d’un sachet et de déposer l’excrément dans une poubelle prévue à cet effet.
B) Les sanctions
Le non-ramassage des déjections canines constitue une infraction de 4 ème classe sanctionnée d’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. L’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 750 euros.
C) Informations générales
De nombreux sacs sont disponibles sur la commune et permettent aux propriétaires de ramasser les excréments de leurs animaux.
En réalité, même si l’infraction n’est pas souvent relevée, le fait de laisser son chien uriner dans la rue entraîne les mêmes peines, l’urine étant au même titre que les déjections canines, considérée comme un déchet.
Des sacs de ramassage sont disponibles à la mairie ; ils peuvent être récupérés durant les heures d’ouverture.
II) Le jet d’un mégot
A) Les modalités
Depuis l’année 2020, la loi a également renforcé le jet des mégots de cigarette dans la rue en renforçant les sanctions encourues.
B) Les sanctions
Le jet d’un mégot constitue une infraction de 4 ème classe sanctionnée d’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. L’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 750 euros.
C) Informations générales
Le jet d’un mégot est punissable, quel que soit l’endroit duquel il est jeté. Ce peut être à pied, d’une habitation ou d’un véhicule immobile ou en mouvement.
Quand bien même la loi ne le précise pas, les cendres bénéficient d’une grande tolérance, les fumeurs ne se baladant pas avec un cendrier sur eux lorsqu’ils fument.
III) Le dépôts d’ordures sur la voie publique ou dans les forêts
A) Les modalités
Abandonner ses ordures est un véritable fléau pour la nature et l’environnement. Cependant, la gravité de l’infraction va être caractérisée par les moyens utilisés par les contrevenants pour la commettre.
B) Les sanctions
Trois cas de figure sont à relever lors d’un dépôt d’ordure sur la voie publique ou dans la nature dépendant d’une commune :
* Abandon ou dépôt de déchets par un particulier : infraction de 4 ème classe sanctionnée d’un retrait de 4 points et d’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. L’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 750 euros.
* Abandon ou dépôt de déchets par un particulier transportés en véhicule : contravention de 5e classe, soit une amende d’un montant maximum de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive) prononcée par un juge, selon l’article R635-8 du Code pénal repris par l’article R541-77 du Code de l’environnement.
* Abandon ou dépôt de déchets par une entreprise : 2 ans de prison et/ou 75.000 euros d’amende, selon article L541-46 du Code de l’environnement.
C) Informations générales
La commune dispose de nombreuses caméras dont les images peuvent être utilisées devant les tribunaux ou lors d’enquêtes émanant de la mairie ou des forces de l’ordre.
Lors d’un dépôt d’ordures, les plaintes de la municipalité avec constitution en tant que partie civile sont systématiques.
IV) Le non-respect des règles de collecte
A) Les modalités
La loi punit également le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte, ou de tri des ordures »
B) Les sanctions
Le non-respect des règles de collecte constitue une infraction de 2 ème classe sanctionnée d’une amende forfaitaire minorée de 22 euros. L’amende forfaitaire est de 35 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 75 euros. Le paiement dans les 30 jours amène le montant de l’amende majorée à 60 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 150 euros.
C) Informations générales
Dans les faits, une amende peut ainsi être dressée à l’encontre des contrevenants qui ne respectent pas le tri sélectif ou s’ils déposent leurs déchets dans des conteneurs qui ne leur appartient pas.
V) L’interdiction de laisser des ordures sur la voie publique devant son domicile
A) Les modalités
Un dépôt d’ordure devant son domicile constitue une violation de la loi. Si un voisin laisse ses ordures sur le trottoir devant chez lui, il occupe illégalement le domaine public.
Le maire a ainsi la possibilité, après avoir été prévenu ou après avoir constaté l’infraction de mettre en demeure la personne responsable. Cette dernière dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. Passé ce délai et à défaut de réaction, le maire peut :
* L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures.
* Faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites aux frais du contrevenant.
* Ordonner le versement d’une astreinte journalière d’un montant maximum de 1 500 € à compter d’une date fixée par la décision jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure.
* Exiger le paiement d’une amende.
B) Les sanctions
Le fait de laisser ses ordures sur la voie publique constitue une infraction de 4 ème classe sanctionnée d’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. L’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 750 euros.
C) Informations générales
De même, laisser un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue est une infraction sanctionnée d’une amende de 750 € maximum.
VI) L’interdiction de laisser des ordures dans son jardin causant un trouble à autrui
A) Les modalités
Si au sein de son habitation, le dépôt d’ordures n’est pas à strictement réglementé par la législation, l’odeur et la vue de ces déchets peuvent causer un trouble du voisinage. Dans ce cas, les personnes s’estimant lésées par ce trouble peuvent dans un premier temps, tenter une procédure amiable en procédant à l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Sans réponse de la part du créateur du trouble, il reste possible de saisir le tribunal d’instance pour trouble anormal de voisinage.
B) Les sanctions
Aucune amende ne vient sanctionner le trouble. Par contre, des dommages et intérêts pourront être prononcés par le tribunal.
VII) L’interdiction d’uriner en pleine rue
A) Les modalités
Comme pour les animaux, il est interdit pour un individu d’uriner ou de déféquer en pleine rue, voire même en campagne.
B) Les sanctions
Uriner ou déféquer en public constitue une infraction de 4 ème classe sanctionnée d’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. L’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 750 euros.
C) Informations générales
Si une certaine tolérance existe, la sanction est identique si un individu est surpris de faire ses besoins dans un champ ou une forêt.
En outre, si un individu est surpris à faire ses besoins en extérieur, il pourra se voir également poursuivre pour exhibition sexuelle ou atteinte à la pudeur.
Article R634-2
Création Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 – art. 8
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Article R632-1
Modifié par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 – art. 4 () JORF 28 septembre 2007
Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41.
