Le tapage se caractérise par des bruits troublant la tranquillité d’autrui. Le tapage concerne tout type de bruit allant des cris aux conversations à très haute voix aux fermetures violentes et répétées de portes, à l’emploi trop bruyant d’instruments de musique ou de télévision sans oublier les aboiements d’un chien.
I) Les modalités
Contrairement à ce beaucoup de personnes croient, le tapage n’est pas considéré différemment selon qu’il soit nocturne, c’est à dire de nuit ou diurne ou également appelé de jour.
La distinction va s’opérer en fonction des horaires sur la nature même du tapage. Mais les deux tapages sont punis des mêmes sanctions.
Pour que le tapage diurne, c’est-à-dire de jour soit caractérisé, il doit être continu et répétitif.
Pour que le tapage nocturne soit caractérisé, il suffit que le bruit soit ponctuel, modéré et court. En outre, aucun horaire ne vient apposer la qualification de nuit. En général, la nuit commence dès le coucher du soleil et va durer jusqu’à son lever.
II) Les éléments caractéristiques du tapage
Le tapage doit revêtir la forme d’un bruit injurieux ou nocturne. Le bruit injurieux doit avoir un caractère offensant.
Un bruit habituel ou licite peut aussi prendre un caractère injurieux en raison des circonstances. Le bruit nocturne, quant à lui, doit avoir lieu la nuit, c’est-à-dire avant le lever et après le coucher du soleil.
Mais, le bruit doit avoir causé un trouble à la tranquillité d’autrui. Le tapage peut avoir lieu sur la voie publique, mais aussi à l’intérieur d’un lieu privé, comme un logement, un bar, une discothèque, ou encore une salle de spectacles.
Ensuite, pour être caractérisé, le bruit injurieux ou nocturne doit être la conséquence d’un fait volontaire et personnel de son auteur et non d’une circonstance accidentelle. Ainsi le tapage existe quand l’auteur a conscience de l’existence du trouble et qu’il ne fait rien pour le faire cesser.
- Le tapage diurne
La loi prévoit qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé.
Il y a tapage diurne dès lors que le bruit est répété, intensif ou qu’il dure dans le temps.
Le tapage diurne est constitué en cas de nuisance supérieure à 5 décibels pondérés. La législation fixe également un seuil horaire pour le tapage diurne : entre 7 et 22H.
Les forces de l’ordre n’ont cependant pas besoin de mesurer le bruit pour sanctionner l’infraction. Une simple constatation suffit.
- Le tapage nocturne
Le tapage nocturne en ce qui le concerne est caractérisé en immédiateté sans nécessité de continuité.
III) Les exemptions au tapage
Il convient de souligner que l’exercice de certaines professions peut excuser le bruit, sauf lorsque l’entreprise a omis de prendre des mesures pour éliminer des bruits inutiles.
Tout comme, les travaux ou les découpes d’espace verts sont autorisés
Si la préservation de la tranquillité d’autrui est un fondamental, l’usage de son habitation en est cependant un autre. Ainsi, si aucun arrêté municipal vient préciser la loi, les travaux de jardinage ou de bricolage sont autorisés de 8 heures à 20 heures les jours ouvrables, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19h00 le samedi et de 10 heures à 12 heures le dimanche et les jours fériés.
Aucune verbalisation ne peut être ainsi dressée durant ces horaires d’autorisation.
Attention : Sur Macheren, les travaux sont autorisés du lundi au samedi, de 08 h à 12 h et de 14 h à 19 h 30 ainsi que le dimanche de 10 h à 12 h.
IV) Les moyens de faire cesser le tapage
En cas de tapage, il est judicieux dans un premier temps d’engager une démarche amiable auprès de son auteur. Si cette démarche n’aboutit pas, il devient nécessaire de saisir l’autorité la plus proche qui pourra ainsi constater la nuisance et ordonner la cessation du trouble.
Ainsi, il est possible de prévenir la mairie qui mandatera la police municipale ou la gendarmerie de Folschviller.
En dehors des horaires d’ouverture, la composition du 17 permettra de joindre la gendarmerie de garde. Si le trouble a lieu le Week-end, il est possible de joindre l’élu d’astreinte de la commune au 07 84 44 03 54.
En cas de trouble important et répété, il est également possible de faire déplacer un huissier de justice pour l’établissement d’un constat de trouble. Les honoraires de l’huissier sont à la charge de la personne qui le mandate. Il faudra bien veiller à s’assurer par une prise de contact à l’avance que ce professionnel dispose des moyens de mesure acoustiques adéquats. Ce constat sera particulièrement utile si le plaignant souhaite engager une action en justice ultérieure pour obtenir réparation du préjudice subi. Pour les locataires, il est également possible de prévenir le propriétaire de l’habitation ou s’il s’agit d’habitations collectives, le syndic ou le bailleur social.
V) Les sanctions
Le tapage constitue une infraction de 3 ème classe sanctionnée d’une amende forfaitaire minorée de 45 euros. L’amende forfaitaire est de 68 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 180 euros. Si le paiement s’effectue dans les 30 jours, le montant de l’amende passe à 144 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 450 euros.
Une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction est également envisageable.
En outre, lors d’un dépôt de plainte, des dommages et intérêts peuvent être versés par le contrevenant.
Ainsi, une action devant le tribunal d’instance peut être envisagée dès lors que la demande en réparation du préjudice reste inférieure à une somme de 10.000 euros (à défaut, il convient de saisir le tribunal de grande instance).
Les locataires peuvent se voir expulser de leur habitation lors de troubles auditifs réguliers. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation du tapage est puni des mêmes peines.
Si le tapage a été commis à plusieurs reprises, l’auteur pourra être condamné à autant de contraventions que de troubles constatés. Les troubles se caractérisent cependant au travers de la date de leur commission. En général, la caractérisation factuelle s’effectue chaque jour. Si un trouble s’étend sur trois jours, trois contraventions pourront être dressées.
VI) Les fausses accusations de tapage
Si le tapage est sévèrement réprimé, à contrario, l’accusation vaine de tapage l’est tout autant, quand bien même les peines diffèrent.
Une personne victime de multiples menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut porter plainte en ce qui la concerne pour harcèlement.
En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu’on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
