Dans le but de protéger les personnes vulnérables et de pouvoir intervenir à leur chevet, la municipalité a institué la création d’un fichier de recensement qui permet de les regrouper et de les localiser.
I) Les modalités
Le recensement des personnes vulnérables permet à la municipalité d’intervenir lors de cas d’urgence. Par exemple, lors du plan canicule, les personnes présentes sur le fichier sont appelées afin de s’assurer de leur bien-être. Des brumisateurs leur sont également distribués.
Lors de cas d’urgence, une visite émanant des élus peut être programmée et des conseils de vigilance peuvent être donnés.
II) Le fonctionnement
Le recensement des personnes vulnérables peut se faire à la demande de l’intéressé ou à la demande d’un tiers. Si l’inscription est effectuée par un tiers, elle devra être validée par la personne dite vulnérable. La notion de tiers est large. Elle intègre ainsi toute personne physique (parent, voisin, médecin traitant) ou morale (centre communal d’action sociale, service de soins à domicile)
Le registre est consultable uniquement par le Maire, ses délégués ou les agents de la municipalité.
Peuvent figurer, à leur demande, sur le registre nominatif :
- les personnes âgées résidant à leur domicile,
- les personnes reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile,
- les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles : AAH, ACTP, carte d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, résidant à leur domicile.
Les personnes pouvant être inscrites sur le registre répondent à des critères d’identification objectifs : état civil, pension de vieillesse pour inaptitude au travail, bénéfice de prestations ou d’avantages précis, qui ne mettent pas en jeu un éventuel pouvoir d’appréciation ou une expertise de la situation du déclarant.
Les personnes ayant leur résidence secondaire sur la commune peuvent intégrer le fichier. Par contre, les personnes résidant dans un établissement spécialisé type EHPAD ne peuvent pas faire partie du fichier.
III) La demande d’inscription
La demande d’inscription s’effectue par tout moyen mis à disposition du déclarant par le maire. Les personnes qui souhaitent y figurer sont invitées à se faire connaître en téléphonant au 03 87 92 18 82.
Le système d’inscription sur le registre nominatif est avant tout déclaratif. Les personnes attestent sur l’honneur de leur qualité ; les pièces justificatives n’ont donc pas à être produites à l’appui de la demande mais sont tenues à la disposition du maire, le cas échéant.
Les informations à recueillir dans le registre nominatif sont les nom et prénoms de la personne, la date de naissance, la qualité au titre de laquelle la personne est inscrite sur le registre (personne âgée, personne reconnue inapte au travail, personne adulte handicapée), l’adresse, le numéro de téléphone, et, le cas échéant les coordonnées du service intervenant à domicile et/ou de la personne à prévenir en cas d’urgence.
Le fichier étant informatif, aucun accusé de réception n’est délivré à l’inscription sur le fichier. Le recueil du consentement de l’intéressé est effectivement nécessaire aux termes de la loi, mais sa forme écrite ou expresse n’est pas impérative. L’accusé de réception du maire vaut confirmation d’inscription et, à défaut d’opposition.
IV) Informations générales
Les modalités de ce recensement, énoncées par décret, assignent au maire quatre missions : informer ses administrés de la mise en place du registre nominatif et de sa finalité, collecter les demandes d’inscription, assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif et le communiquer au préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
Il est à noter par ailleurs que le maire n’a pas la responsabilité de la mise en œuvre du plan d’alerte et d’urgence dont la responsabilité incombe au préfet.
Le maire doit informer les habitants de sa commune de l’existence du registre nominatif de recensement et de sa finalité par tout moyen. Il précise qui peut figurer sur le registre et comment s’y inscrire.
Il mentionne en outre le caractère facultatif de l’inscription, l’existence du droit d’accès et de rectification des informations, et les catégories de services destinataires du registre en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
Le maire est dispensé de la déclaration à la CNIL dans la mesure où le fichier est traité dans le respect de la finalité, des modalités, du contenu prévus par le décret.
Les données sont à retirer du registre lorsque :
- une demande de radiation émanant de la personne a été enregistrée
- la personne inscrite au registre informe le maire de son départ de la commune
- la personne décède
