Dans certains cas, afin de procéder à une construction, il est nécessaire de procéder à la démolition d’un autre bien. Cette situation impose la demande d’un permis spécifique : le permis de démolition.
I) Les modalités
Autorisation administrative obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire, la demande du permis de démolir doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé à la mairie
Il s’applique à des constructions relevant d’une protection particulière comme dans un secteur protégé par un plan local d’urbanisme ou se situant dans une commune, où la municipalité a décidé d’instaurer ce permis.
II) Composition du dossier
– Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de permis d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir.
– Si la demande porte sur une démolition sans aucune reconstruction, il convient de renseigner le formulaire CERFA n°13405*05.
Un certain nombre de pièces devront être fournies à l’appui de la demande :
* Le formulaire dûment complété
* Un plan de situation du terrain
* Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver
* Une photographie du ou des bâtiments à démolir
Des pièces ou exemplaires complémentaires pourront être exigés selon la nature du projet. Le dossier doit être envoyé en quatre exemplaires.
Après le dépôt, la mairie délivre ou envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle la démolition pourra commencer.
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis de démolir précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
III) Délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est généralement de deux mois. Dans certains secteurs protégés, le délai d’instruction peut être majoré compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Le demandeur en sera alors informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.
IV) Décision de la mairie
Si la décision est positive, elle prend généralement la forme d’un arrêté. Elle est alors adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. A défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le permis est délivré de manière implicite, sauf exception. Le demandeur est dans son intérêt à solliciter un certificat confirmant le caractère tacite de la décision. La demande doit être formulée en mairie.
Si le permis de démolir est refusé, le demandeur peut former auprès de Monsieur le Maire, un recours gracieux dans le délai de 2 mois suivant la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou contester directement dans le même délai, cette décision devant le tribunal administratif de Strasbourg.
V) Durée de validité
Le permis de démolir est valable 3 ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet, n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial du permis de démolir.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer A défaut de réponse, la demande est acceptée.
Textes de référence
R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme R.423-6 du code de l’urbanisme
R.424-1 du code de l’urbanisme
