En fonction de la demande, c’est-à-dire si la construction concerne des bâtiments ou des surfaces spécifiques, la demande préalable ne convient pas et un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur.
I) Les modalités
Lors d’une construction nouvelle, le demandeur doit obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme qui prendra la forme, dans de nombreux cas, d’un permis de construire.
Un permis de construire doit ainsi être demandé si le demandeur souhaite :
* réaliser un aménagement tel qu’un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un parc d’attraction, un terrain de sports ou de loisirs,
* réaliser une nouvelle construction,
* effectuer des travaux sur une construction existante,
* démolir un bien,
* construire un bâtiment d’exploitation commerciale,
* construire d’une maison individuelle,
* construire une extension d’une superficie supérieure à 20 m²
* agrandir une maison au-delà d’une certaine superficie,
* changer de destination une construction,
* construire un abri de jardin au-delà d’une certaine superficie,
* construire une piscine au-delà d’une certaine superficie.
II) Les modalités du permis en fonction de la nature du projet
– Pour les projets suivants, le formulaire à remplir est le formulaire Cerfa n° 13409*07
* construire d’une maison individuelle
Un permis est exigé même si la construction est dépourvue de fondations. La nature des matériaux utilisés et sans incidence. Afin d’instruire la demande, et en complément des pièces généralement requises, certains documents pourront être exigés.
A titre d’exemple, si le projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 devra être produite.
Depuis le 28 janvier 2019, date à laquelle l’Etat a approuvé le Plan de Prévention de Risques Naturels de Séisme, une attestation délivrée soit par l’architecte du projet, soit par un bureau d’études doit être jointe au dossier.
* construire une piscine au-delà d’une certaine superficie
Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m² ou sans condition de superficie si la piscine est pourvue d’une couverture dont la hauteur dépasse 1,80 m².
* construire un abri de jardin au-delà d’une certaine superficie
La construction d’un abri de jardin est soumise à permis de construire si l’emprise au sol ou la surface de plancher créées excèdent 20 m².
* agrandir une maison au-delà d’une certaine superficie et/ou ses annexes
Si la construction existante est située en zone urbaine du plan local d’urbanisme, une demande de permis de construire est nécessaire si les travaux portent sur une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² à condition toutefois que les travaux n’aient pas pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m². Ce seuil sera ramené à 20 m² si les travaux projetés conduisent à porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
En dehors des zones urbaines identifiées par le plan local d’urbanisme, un permis de construire sera requis pour toute extension supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
* changer de destination une construction Un permis de construire est nécessaire pour tout changement de destination d’un bâtiment qui s’accompagne d’une modification des structures porteuses ou de la façade de ce bâtiment. En l’absence de travaux sur les structures porteuses ou la façade du bâtiment, tout changement de destination sera soumis à déclaration préalable de travaux.
– Pour le projet suivant, le formulaire à remplir est le formulaire Cerfa n° 13411*06
* effectuer une demande de permis de construire modificatif
– Pour le projet suivant, le formulaire à remplir est le formulaire Cerfa n° 13412*06
* effectuer une demander de transfert d’un permis de construire ou d’aménager
III) Composition du dossier
De manière à constituer le dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies :
• Le formulaire dûment complété
• Un plan de situation
• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• Un plan en coupe du terrain et de la construction
• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
• Un plan des façades et des toitures
• Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
D’autres pièces pourront être demandées selon la nature ou la situation du projet.
Le dossier doit être fourni en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront toutefois être exigés pour tenir compte de situations particulières.
Le dossier peut être déposé en mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. À cette occasion, la mairie délivre ou envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
IV) Délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande de permis de construire est généralement de 2 mois. Toutefois, dans certains secteurs protégés, le délai d’instruction peut être majoré. Un courrier informant le demandeur de la modification du délai d’instruction lui sera adressé dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Si la décision est positive, elle prend généralement la forme d’un arrêté adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. A défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le permis est délivré de manière implicite sauf exceptions. Le demandeur a cependant intérêt à solliciter un certificat confirmant le caractère tacite de la décision. La demande doit être formulée en mairie.
Si le permis de construire est refusé, le demandeur peut former auprès de Monsieur le Maire, un recours gracieux dans le délai de 2 mois suivant la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou contester directement dans le même délai cette décision devant le tribunal administratif de Strasbourg.
V) Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire est valable trois ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, la demande est acceptée.
Textes de référence
R. 421-1 à R. 421-17-1 du code de l’urbanisme
R. 431-4 à R. 431-34-1 du code de l’urbanisme
R423-2 du code de l’urbanisme
R. 423-24 et suivants du code de l’urbanisme
R. 424-2 du code de l’urbanisme
