Lorsque le demandeur souhaite aménager un sol, dans le but de construire un lotissement, un camping ou une aire de stationnement, il doit effectuer la demande d’un permis d’aménager afin de permettre à l’administration de contrôler cette affectation.
I) Les modalités
Un permis d’aménager est ainsi requis pour tout aménagement du sol. En particulier, lorsque les futurs aménagements génèrent ou non un impact sur l’environnement.
Une demande de permis d’aménager est notamment exigé pour :
* les opérations de lotissement qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement,
* les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités,
* lorsque les les affouillements (creusage) et les exhaussements (surélévation) du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement , ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.
II) Composition du dossier
Le formulaire à renseigner est le formulaire CERFA n°13409*07.
De manière à constituer le dossier, un certain nombre de pièces devront être fournies :
* Le formulaire dûment complété
* Un plan de situation du terrain
* Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu
* Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords
* Un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions
* Le bilan de concertation
Des pièces ou exemplaires complémentaires pourront être exigés selon la nature du projet. Le dossier doit être envoyé en quatre exemplaires.
Après le dépôt, la mairie délivre ou envoie un récépissé avec un numéro
d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle l’aménagement pourra commencer.
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de la demande de permis d’aménager précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie.
III) Délai d’instruction
Le délai d’instruction de la demande est généralement de trois mois. Dans certains secteurs protégés, le délai d’instruction peut être majoré compte tenu de la consultation de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Le demandeur en sera alors informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.
IV) Décision de la mairie
Si la décision est positive, elle prend généralement la forme d’un arrêté. Elle est alors adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. A défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le permis est délivré de manière implicite, sauf exception. Le demandeur est dans son intérêt à solliciter un certificat confirmant le caractère tacite de la décision. La demande doit être formulée en mairie.
Si le permis d’aménager est refusé, le demandeur peut former auprès de Monsieur le Maire, un recours gracieux dans le délai de 2 mois suivant la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou contester directement dans le même délai, cette décision devant le tribunal administratif de Strasbourg.
V) Durée de validité
Le permis d’aménager est valable 3 ans. Il peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet, n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande doit être établie par courrier en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou déposée en mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial du permis d’aménager.
L’administration dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer A défaut de réponse, la demande est acceptée.
Textes de référence
R. 441-2 à R. 441-4-1 et 2 du code de l’urbanisme
R423-2 du code de l’urbanisme
R. 423-2 et suivant du code de l’urbanisme
R. 424-2 du code de l’urbanisme
