Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Le Pacs permet, sans être aussi encadré que le mariage, à deux conjoints de bénéficier de droits et de devoirs l’un envers l’autre. Il s’agit généralement d’un premier pas avant un engagement plus formel qu’est le mariage.
I) Les modalités
Pour conclure un Pacs, chacun des demandeurs doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays. Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés et ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux
Les futurs pacsés faire enregistrer leur Pacs soit devant notaire, soit devant un officier d’état civil. La mairie de Macheren organise ainsi des Pacs.
Le dépôt du dossier doit être déposé en mairie de Macheren, durant les horaires d’ouverture. Il est recommandé cependant de téléphoner pour prendre un rendez-vous.
Mairie de Macheren
2 a rue du centre
57730 Macheren
Tel : 03.87.92.18.82
Fax 03.87.92.98.98
Mail : mairie-de-macheren@wanadoo.fr
Site : https://macheren.fr/
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC
Lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mercredi de 9h à 12h de 14h à 17h
Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h
Ce n’est qu’une fois ce dossier complété et finalisé qu’un autre rendez-vous sera fixe avec l’officier d’état civil pour l’enregistrement du Pacs.
II) Le dossier à constituer
Les futurs partenaires doivent constituer un dossier comprenant nombre de pièces :
• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger si le partenaire est étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
• Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois si le demandeur est étranger.
• Le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie) pour les divorcés
• Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) pour les veufs
• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès pour les veufs
• Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux pour les veufs
Le premier document à remplir est le formulaire cerfa n°15726 qui crée la convention du Pacs. Il peut être complété tel quel ou rédigé de manière personnelle.
Le deuxième document à remplir concerne la Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune au travers du formulaire cerfa n°15725
III) L’enregistrement du Pacs
Lors d’un autre rendez-vous, l’officier d’état civil procède à l’enregistrement du Pacs en le signant devant les pacsés. La famille des futurs partenaires peut être présente.
Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger détenu par le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La preuve de l’enregistrement du Pacs peut être faite par les partenaires :
• au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier d’état civil,
• au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
• par la production d’un extrait d’acte de naissance,
• ou, pour le partenaire étranger, par l’attestation de Pacs établie par le service central d’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Pour les personnes nées en France, le Pacs produit ses effets à l’égard des tiers lors de l’apposition de la mention marginale sur l’acte de naissance. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, il produit ses effets à l’égard des tiers lors de l’inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l’étranger.
L’officier d’état civil, peut pour une raison légitime décider de refuser l’enregistrement ; il prend alors une décision d’irrecevabilité motivée qu’il remet aux futurs partenaires. Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Strasbourg. Le juge statue en référé, c’est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.
IV) Effets du Pacs
Les partenaires pacsés s’engagent :
• à une vie commune,
• à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…),
• à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.
Les partenaires sont solidaires (responsables ensemble) des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, il n’y a pas de responsabilité entre partenaires pour les dépenses manifestement excessives.
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Le Pacs est également créateur de droits sociaux ; il permet de bénéficier d’une carte de séjour si le partenaire est Européen ou une carte vie privée et familiale si le partenaire est étranger hors Europe. À la différence du mariage avec un Français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française suite à un Pacs avec un Français.
En matière de biens, si rien n’est précisé dans la convention de Pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du Pacs et qu’il acquiert au cours du Pacs. Il est aussi seul propriétaire des revenus qu’il perçoit au cours du Pacs (salaires, loyers, pensions…).
En matière de location, un seul ou les deux peuvent être titulaires du bail. Les partenaires peuvent acheter un logement en commun, même s’ils relèvent du régime de la séparation des biens.
En matière fiscale, le Pacs a des effets sur la déclaration des revenus qui devient commune, sur les droits de succession et sur l’abattement et la réduction des droits de donation.
Enfin, lors d’un décès, l’autre partenaire reçoit un capital décès. Une rente peut également être versée si le décès fait suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
V) Modification d’un Pacs
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que la Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls ou par un notaire. Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.
La convention doit :
• mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
• être datée,
• être rédigée en français,
• être signée par les 2 partenaires. Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01. Ils doivent se présenter avec leur pièce d’identité.
VI) Dissolution d’un Pacs
A la différence de la modification du Pacs qui nécessite l’accord des deux partenaires, la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
La démarche doit se dérouler dans le même lieu que lors de son enregistrement. Néanmoins, si un Pacs a été conclu avant novembre 2017, les partenaires doivent contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.
Plusieurs cas de figure sont à relever :
* Si la demande de rupture s’effectue par les deux partenaires :
Les partenaires doivent adresser à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs par lettre recommandée avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire Cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.
* Si un mariage succède à un Pacs :
En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n’y a pas de démarche à effectuer. L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
* Si un décès survient :
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
le partenaire pacsé n’est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. L’officier de l’état civil appose, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
En général, la séparation se fait à l’amiable entre les partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :
• sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
• et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Pour plus de précisions sur le pacs, une notice est téléchargeable au travers du formulaire Cerfa 5217603.
