Si le démarchage à domicile est autorisé sur la commune de Macheren, il répond néanmoins à une obligation de déclaration en mairie.
Si cette partie présente les obligations des démarcheurs, par souci d’informations du public, il est nécessaire également d’y énumérer les droits du consommateur afin de faire face à d’éventuels comportements délictuels des professionnels effectuant ce démarchage ou également appelé porte-à-porte.
Afin de protéger les habitants de la commune, un arrêté municipal réglementant de manière permanente l’activité de démarchage à domicile oblige les démarcheurs à des obligations administratives.
I) Une obligation pour les démarcheurs de se déclarer en mairie
Toute société ou association qui démarche à domicile sur le territoire de la commune de Macheren doit s’identifier en mairie avant de commencer sa prospection.
Tel : 03.87.92.18.82
Fax 03.87.92.98.98
Mail : mairie-de-macheren@wanadoo.fr
Site : https://macheren.fr/
Dans les faits, il doit être fourni par mail ou par courrier, au moins 24 heures avant le début du démarchage, le nombre de démarcheurs, leur nom et la période de démarchage.
II) Les sanctions en cas de non-respect de l’inscription
Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise ne aucun cas le prospectant à se déclarer accrédité par la commune pour faciliter une vente ou pour légitimer son démarchage.
La violation des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police est réprimée par l’article R. 610-5 du code pénal, lequel prévoit que le montant de l’amende encourue est celui de la contravention de la première classe, soit 38 euros.
III) Définition du démarchage à domicile
Le démarchage regroupe toute action hors établissement, au domicile ou sur le lieu de travail d’une personne, même à sa demande, proposant l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.
La protection s’applique aux personnes physiques en tant que consommateurs. Elle s’étend aux professionnels employant 5 salariés maximum si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Pour qu’un contrat puisse être qualifié de vente hors établissement, il doit avoir été signé en présence physique et simultanée des parties :
• dans un lieu qui n’est pas celui où le vendeur professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ;
• dans un lieu où le vendeur professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, immédiatement après que le client ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent ;
• pendant une excursion organisée par le vendeur professionnel ayant pour but ou effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services.
IV) Les obligations du vendeur
Afin que le consommateur soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le vendeur à domicile doit obligatoirement lui communiquer un certain nombre d’éléments.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit communiquer de manière lisible et compréhensible, sur support papier ou durable, un certain nombre d’informations dont les plus courantes sont :
• identité du vendeur (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques) et de la société dont il distribue les produits ;
• caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• date ou délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
• conditions d’exécution du contrat (coût éventuel d’expédition ou de mise en service) ;
• prix et conditions de paiement (formes et taux d’intérêt en cas de vente à crédit) ;
• conditions, délai et formalités d’exercice du droit de rétractation du client, avec le bordereau de rétractation
• conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales ;
• disponibilité des pièces détachées ;
• médiateur de la consommation compétent en cas de litige.
La conclusion de la vente se traduit par la signature d’un contrat. Le professionnel doit en garder un exemplaire et en remettre un au client, par écrit ou sur support durable (document en format pdf, clé USB, CD, courriel, par exemple).
Le contrat doit comporter l’ensemble des informations les plus courantes précitées (bon de commande, conditions générales, par exemple), ainsi qu’un bordereau de rétractation détachable. A défaut, il pourra être annulé en justice.
Le vendeur professionnel ne peut pas recevoir de paiement ou de contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit de la part du consommateur avant un délai de 7 jours à partir de la conclusion du contrat.
Des exceptions existent néanmoins :
• abonnement à une publication quotidienne ;
• contrats de services à la personne proposés par un organisme agréé (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées, notamment) ;
• contrats conclus lors de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile du consommateur (avec accord de sa part) ;
• contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et sollicités expressément par lui.
Lors d’un abonnement à une publication quotidienne ou de contrats de services à la personne proposés par un organisme agréé, le consommateur dispose :
• d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnités ;
• d’un droit au remboursement des sommes versées, dans les 14 jours, proportionnel à la durée du contrat restant à courir.
V) Les sanctions
Le non-respect de l’inscription des informations obligatoires sur le contrat fait encourir à son auteur, une amende administrative : 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale.
En cas d’absence de remise de contrat ou de bordereau de rétractation, le vendeur en tant que personne physique encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et 150 000 € d’amende. Pour les personnes morales, l’amende est de 750 000 €.
Lors de la récupération de contrepartie financière pendant un délai de 7 jours après la signature du contrat, le professionnel encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000 € pour les personnes physiques, 750 000 € pour les personnes morales.
Le professionnel encourt une amende administrative de 15 000 € maximum ou 75 000 € pour une personne morale s’il ne propose pas un délai de rétractation de 14 jours dans les cas prévus par la loi.
