Document qui indique les règles d’urbanisme, le certificat d’urbanisme se décompose en deux types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
I) Le certificat d’information (Cua)
A) Modalités
Le certificat d’information renseigne sur :
* les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné au sein d’un plan local d’urbanisme,
* la liste des taxes et participations d’urbanisme,
* Localisation dans un ancien site industriel répertorié,
* les limitations administratives au droit de propriété,
– Zone de protection dans le périmètre d’un monument historique
– Droit de préemption : droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
– servitudes d’utilité publique : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
Le certificat d’urbanisme garantit ainsi la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Le certificat précise également si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
B) Démarches
Le dossier Cerfa n° 13410*04 pdf à télécharger sur le site et les différentes pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain en deux exemplaires :
La demande de certificat d’urbanisme précise les informations suivantes :
*Identité du demandeur
*Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
*Objet de la demande
C) Délai d’instruction
À compter de la réception de la demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 1 mois pour la traiter.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un certificat tacite qui garantit uniquement que, pendant les 18 mois de sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause:
*Règles d’urbanisme applicables au terrain
*Limitations administratives au droit de propriété
*Liste des taxes et participation
La mairie reste toutefois tenue de délivrer une réponse écrite.
D) Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
La durée de validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée par période d’une année. La prolongation est possible tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger et elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
L’absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Textes de référence
Code de l’urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d’urbanisme
Code de l’urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d’urbanisme
Code de l’urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
Code de l’urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d’urbanisme
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF – 269.7 KB)
II) Le certificat opérationnel (Cub)
A) Modalités
Le certificat opérationnel renseigne sur :
* les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné au sein d’un plan local d’urbanisme,
* la liste des taxes et participations d’urbanisme,
* Localisation dans un ancien site industriel répertorié,
* les limitations administratives au droit de propriété,
– Zone de protection dans le périmètre d’un monument historique
– Droit de préemption : droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre
– servitudes d’utilité publique : Charge imposée à une propriété au profit d’une autre propriété (par exemple, un droit de passage)
Le certificat opérationnel indique également :
* si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
* l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
A la différence du certificat d’information, le certificat opérationnel permet de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Le certificat opérationnel garantit ainsi la stabilité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.
L’autorisation d’urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d’augmentation.
Le certificat précise également si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer.
B) Démarches
Le dossier Cerfa n° 13410*04 pdf à télécharger sur le site et les différentes pièces à fournir doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où est situé le terrain en quatre exemplaires :
La demande de certificat d’urbanisme précise les informations suivantes :
*Identité du demandeur
*Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
*Objet de la demande
C) Délai d’instruction
À compter de la réception de la demande de certificat d’urbanisme, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour la traiter.
Lorsque, la mairie répond favorablement, la réponse prend généralement la forme d’un arrêté. La réponse est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. Il est toutefois précisé qu’à défaut de réponse dans les 2 mois suivant la demande, le certificat est délivré de manière implicite, sauf exceptions.
Dans le cas contraire, elle vous donne des explications détaillées quant au motif de refus du projet et indique les voies de recours possibles.
Toutefois, l’acte étant un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu’il ne remet pas en cause :
* les règles d’urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
* et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.
D) Durée de validité
La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.
La durée de validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée par période d’une année. La prolongation est possible tant que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du certificat. Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger et elle est déposée ou envoyée par courrier recommandé à la mairie.
L’absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du certificat. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.
Textes de référence
Code de l’urbanisme : articles A410-1 à A410-5
Contenu du certificat d’urbanisme
Code de l’urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
Procédure de demande de certificat d’urbanisme
Code de l’urbanisme : article R*410-18
Point de départ du délai de validité
Code de l’urbanisme : article L410-1
Contenu du certificat d’urbanisme
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF – 269.7 KB)
