Effectué pour l’étranger ou les dossiers d’adoption, le certificat de copie exclut de facto les certifications suivantes : les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte, les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers, toutes pièces provenant des tribunaux, les certificats de nationalité, toutes pièces d’état civil, les extraits du casier judiciaire, les documents bancaires, tous documents privés et les lettres et contrats commerciaux.
Depuis le décret du 1er octobre 2001, les administrations ne peuvent plus exiger la certification conforme des documents qui leurs sont présentés. Il convient de rappeler que la certification n’a aucune portée juridique. Une copie ne peut suppléer au défaut de production de l’original. Le requérant doit présenter le document original et sa photocopie, le tout rédigé en langue française ; un maire ne peut pas certifier un document rédigé dans une langue étrangère. Le document doit être rédigé en langue française.
Si le maire ne peut certifier un document, l’administré pourra le certifier lui-même, en inscrivant sur la copie : « je certifie ce document conforme à l’original que je détiens » et en rajoutant la date et sa signature ainsi que la photocopie de sa pièce d’identité qu’il certifie également.
La demande de l’acte doit être effectuée auprès de la mairie d’habitation.
Mairie de Macheren
2 a rue du centre
57730 Macheren
Tel : 03.87.92.18.82
Fax 03.87.92.98.98
Mail : mairie-de-macheren@wanadoo.fr
Site : https://macheren.fr/
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC
Lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mardi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Mercredi de 9h à 12h de 14h à 17h
Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Vendredi de 9h à 12h
Si l’acte est envoyé par mail, il ne sera pas considéré comme un original. Seuls les actes envoyés par courrier ou récupérés en mairie seront originaux.
Un acte peut être récupéré par le biais d’une procuration. La procuration doit être écrite par le demandeur, signée et doit être donnée avec une copie de la pièce d’identité du procurant et du procuré.
