Le permis de conduire doit toujours pouvoir être présenté aux forces de l’ordre, lors d’un contrôle. Ainsi, trois cas de figure peuvent se présenter et en fonction de ces cas de figure, la sanction encourue sera bien entendu différente.
I) Le conducteur possède le permis mais il est dans l’incapacité de le présenter
Quand bien même les forces de l’ordre sont en général tolérantes, puisqu’elles peuvent vérifier à distance la validité du permis possédé, un conducteur qui ne peut pas présenter son permis de conduire risque une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €. Il s’agit ainsi d’une infraction de première classe.
La présentation du permis de conduire doit se faire dans un délai de 5 jours auprès d’un commissariat ou une gendarmerie, sous peine de risquer une amende de 750 euros. En général, 135 euros en forfaitaire.
II) Le conducteur ne possède pas le permis de conduire
Le fait de conduire un véhicule motorisé et de ne pas posséder le permis de conduire inhérent est un délit. Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel il n’a pas le permis correspondant.
Petite précision, le permis B donne la possibilité de conduire un scooter trois roues. Par contre, pour conduire une moto 125, il est nécessaire de posséder le permis B depuis au moins 2 ans et d’avoir suivi une formation pratique. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.
La non possession du permis de conduire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
• Confiscation du véhicule
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
• Obligation d’accomplir, aux frais du conducteur, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Une procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si l’infraction est commise pour la 1ère fois par un majeur.
L’amende forfaitaire est minorée à 600 euros pour un paiement par chèque ou espèce dans les 15 jours ou en paiement numérique dans les 30 jours.
L’amende forfaitaire est normale à 750 euros pour un paiement par chèque ou espèce dans les 45 jours ou en paiement numérique dans les 60 jours.
L’amende forfaitaire est majorée à 1500 euros pour un paiement par chèque ou espèce au-delà des 45 jours ou en paiement numérique au-delà des 60 jours.
Lors d’une amende majorée, le contrevenant peut envoyer une demande au comptable du Trésor public pour obtenir un délai de paiement ou une remise gracieuse. La demande doit être motivée et peut aboutir à l’obtention d’un délai de paiement ou d’une remise gracieuse partielle ou totale de la majoration.
Attention : Si un conducteur ne possède plus de permis résultant d’un solde nul de ses points et s’il n’a pas signé le recommandé lui indiquant la nullité de son permis, il ne pourra pas être considéré comme ayant conduit sans posséder le permis de conduire.
III) Le conducteur possède un permis falsifié
L’utilisation d’un faux permis ou d’un permis falsifié est un délit et fait encourir à son auteur une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Le contrevenant risque également les peines complémentaires suivantes :
• Confiscation du véhicule
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
• Obligation d’accomplir, ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l’inéligibilité.
• Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l’Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.
