En plus du permis de conduire, plusieurs documents doivent être présentés lors d’un contrôle du véhicule par les forces de l’ordre. Il convient de différencier le fait de ne pas posséder ces documents et de les oublier.
I) La non possession d’une assurance
Le fait de conduire un véhicule motorisé et de ne pas posséder une assurance est un délit.
La non possession d’une assurance en règle est punie de 3750 euros d’amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
• Peine de travail d’intérêt général
• Peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
• Suspension pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
• Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
• Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
Depuis le 1er avril 2017, une amende forfaitaire délictuelle est mise en place, sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle. La procédure d’amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
• l’infraction est commise pour la 1ère fois
• le conducteur est majeur
• Si toutes les autres infractions commises concomitamment sont soumises à l’amende forfaitaire.
Cette infraction reste un délit bien que traitée en pratique comme une contravention.
Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’infraction ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée. Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Dans tous les cas, le véhicule peut être immobilisé.
L’amende forfaitaire est minorée à 600 euros pour un paiement par chèque ou espèce dans les 15 jours ou en paiement numérique dans les 30 jours.
L’amende forfaitaire est normale à 750 euros pour un paiement par chèque ou espèce dans les 45 jours ou en paiement numérique dans les 60 jours.
L’amende forfaitaire est majorée à 1500 euros pour un paiement par chèque ou espèce au-delà des 45 jours ou en paiement numérique au-delà des 60 jours.
Lors d’une amende majorée, le contrevenant peut envoyer une demande au comptable du Trésor public pour obtenir un délai de paiement ou une remise gracieuse. La demande doit être motivée et peut aboutir à l’obtention d’un délai de paiement ou d’une remise gracieuse partielle ou totale de la majoration.
II) La non présentation de l’assurance
La non présentation de l’attestation assurance appelée également la carte verte lors d’un contrôle routier ou l’absence de certificat appelée également la vignette verte ou le papillon vert sont punis par une contravention de classe 2 sanctionnée d’un retrait de 0 point mais d’une amende forfaitaire minorée de 22 euros. L’amende forfaitaire est de 35 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 75 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 150 euros.
Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur remet un certificat d’assurance à apposer sur le véhicule dans les 15 jours de la souscription.
La vignette verte doit être lisible de l’extérieur et doit se situer en bas à droite du pare-brise pour les véhicules à 4 roues. Pour les motos ou autres véhicules à 2 ou 3 roues, le certificat doit être positionné à l’avant du plan formé comme par exemple sur le garde-boue avant (partie protégeant la roue avant).
En cas de contrôle routier, ce document doit être à jour et conforme. Il précise le souscripteur de l’assurance ainsi que l’adresse où le véhicule est assuré.
Si dans les 5 jours après le contrôle, l’attestation d’assurance en règle n’est pas présentée, l’infraction deviendra une infraction de 4 ème classe sanctionnée d’un retrait de 0 point mais d’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. L’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 750 euros.
III) L’absence de contrôle technique ou de contrôle technique dépassé
Les véhicules qui ont plus de 4 ans (voiture ou 2-roues motorisé) sont concernés par le contrôle technique qui est à effectuer dans un délai de 6 mois précédent le 4ème anniversaire de mise en circulation du véhicule. C’est la date inscrite sur le certificat d’immatriculation qui fait foi. Ensuite, il faut renouveler le contrôle technique tous les 2 ans.
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique est :
· Obligatoire pour la vente entre particuliers, pour les véhicules de plus de 4 ans,
· Facultatif pour la vente à un professionnel, concessionnaire, garagiste.
L’absence de contrôle technique d’un véhicule ou le dépassement de la date à laquelle le contrôle technique doit être effectué constitue d’une infraction de 4 ème classe sanctionnée d’un retrait de 0 point mais d’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. L’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 750 euros.
Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique est alors délivrée. Une mise à la fourrière peut être prescrite dans certains cas.
En cas de défaut de contrôle technique obligatoire lors d’un accident de la route, les garanties ne sont pas systématiquement annulées. 3 cas se présentent :
· Pour les tiers victimes d’un accident de la route, l’assurance est obligée de les indemniser, c’est la garantie responsabilité civile,
· Si le conducteur est non-responsable dans l’accident (le fait d’un tiers), il sera indemnisé même si le contrôle technique auto ou moto n’est pas fait,
· Si le conducteur est responsable de l’accident, les garanties sont facultatives et sont mentionnées dans le contrat d’assurance, c’est ce dernier qui fera autorité.
Article R323-1 :
« Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite. »
IV) La non présentation du contrôle technique
Étant donné qu’un macaron est apposé sur le véhicule et fait foi jusqu’à preuve du contraire, la présentation du contrôle technique n’est pas nécessaire. En cas d’oubli, aucune sanction n’est prévue par le code de la route.
V) La non présentation de la carte grise et l’absence de changement d’adresse suite à un déménagement
Quand bien même les forces de l’ordre sont en général tolérantes, la non-présentation de la carte grise peut entraîner à son auteur une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €. Il s’agit ainsi d’une infraction de première classe.
La présentation de la carte grise doit se faire dans un délai de 5 jours auprès d’un commissariat ou une gendarmerie, sous peine de risquer une amende de 750 euros. En général, l’amende sera de 135 euros en montant forfaitaire.
Les démarches administratives pour changer l’adresse sur sa carte grise doivent être effectuées dans un délai d’un mois après le déménagement.
Le non-changement d’adresse sur la carte grise est une infraction de 4 ème classe sanctionnée d’un retrait de 0 point mais d’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. L’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 750 euros.
Article R322-7 du Code de la route :
« Tout propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation doit adresser, dans le mois qui suit le changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, une déclaration au préfet du département de son choix l’informant de ce changement. Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
