La légalisation de signature est l’attestation par le maire ou son agent délégué, d’authentifier une signature apposée sur un document. Cette formalité n’authentifie pas le document en question mais simplement la signature apposée dessus.
Pour obtenir une légalisation de signature, le demandeur doit se rendre en mairie de Macheren en présentant une pièce d’identité et un justificatif de domicile valide.
Le coût est gratuit et l’obtention est immédiate.
Pour être valable, le signataire doit habiter à Macheren ; il doit être présent et signer devant le maire ou l’agent délégué. Le texte doit être écrit en langue française.
La procédure de légalisation doit entrer néanmoins dans un cadre très précis. Le maire n’est tenu de légaliser une signature que lorsque cette formalité est prévue par un texte législatif ou règlementaire et lorsqu’il s’agit d’un document de langue française destiné à l’étranger et demandé par une autorité officielle.
Le maire ne peut ainsi pas légaliser une signature :
- si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple, s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti au droit de timbre)
- si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
- si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
- si la signature est donnée en blanc-seing
- si l’écrit est relatif à un véhicule à moteur
- si l’écrit est relatif à une prise en charge financière
