Si la commune est relativement préservée des dégradations de masse, préservation due avant tout à une éducation de ses habitants ainsi qu’à une présence accrue des forces de l’ordre qui se servent d’un réseau de vidéosurveillance performant, certaines dégradations sont suffisamment présentes pour causer du tort à l’ensemble des habitants, les réparations engendrées étant financées avec de l’argent public.
I) Les modalités générales
Afin de préserver la commune de Macheren, mais également toutes les communes de France, l’arsenal répressif contre le vol, les modifications effectuées sans autorisation et les actes de malveillance commis sur le patrimoine ont vu depuis une dizaine d’années, leurs sanctions s’alourdir.
Les infractions constatées : destruction, dégradation ou détérioration d’un immeuble ou d’un objet mobilier protégé sont sanctionnées par les dispositions du Code du patrimoine, du Code de l’urbanisme et du Code pénal.
Toutes ces actions illégales sont regroupées au sein d’un même groupe d’infractions appelées : « vandalisme » qui consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement le bien d’autrui.
Exemples d’actes de vandalisme :
• Tags, graffitis et autres inscriptions non autorisées sur un mur, dans le métro, sur un bus…
• Détérioration de bâtiments publics
• Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
• Dégradations provoquées par l’occupation de gens du voyage sur le terrain d’une commune ou d’un propriétaire privé, sans autorisation
• Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
• Toute autre détérioration d’un véhicule (incendie, bris de vitres…)
• Destruction d’abribus
II) Les sanctions
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un immeuble ou d’un objet mobilier, donc toutes les actions regroupées sous le terme de : « vandalisme » est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende si le dommage est important. Un dommage important est celui qui cause des dégâts plus lourds, voire définitifs.
Les poursuites pénales peuvent être accompagnées d’une action en dommages-intérêts et d’une demande de prescription de remise en état aux frais des délinquants.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsque le dommage au bien est léger.
Si les dommages au bien sont légers, la peine maximale est une amende de 3750 € et un travail d’intérêt général qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public. Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :
• Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat (ou à son époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs, à un descendant ou ascendant) en vue de l’intimider
• Dans un local d’habitation ou un lien destiné à l’entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
• À plusieurs
• Par une personne dissimulant volontairement son visage
Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d’amende et un travail d’intérêt général, qui peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un immeuble ou d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques constitue un délit sanctionné par l’article 322-3-1 du Code pénal. La peine maximale prévue est de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ; elle peut être portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Les peines d’amende mentionnées peuvent être élevées et aller jusqu’à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
III) Informations générales concernant le vol de biens publics
Le vol et les actes de malveillance commis à l’encontre d’un bien culturel protégé sont punis de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction prévue au présent article est commise avec l’une des circonstances prévues à L. 311-4 du Code pénal :
• vol commis par plusieurs personnes ;
• par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou se prétendant telle ;
• vol accompagné de violences sur des personnes ;
• d’un acte de destruction, dégradation ou de détérioration ;
Sinon, le vol simple d’un mobilier urbain, soit des décorations de Noël, des panneaux de signalisation ou des fleurs est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.
La volonté de dérober de l’auteur est condamnée. Ainsi, la peine est applicable même si l’auteur restitue l’objet après son vol ou s’il n’y a eu qu’une tentative de vol. Il y a tentative de vol si l’auteur a commencé à commettre l’infraction mais l’a interrompu en raison de circonstances extérieures.
Textes de référence
- Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
- Peines encourues pour dégradations volontaires
- Code pénal : article 121-3
- Responsabilité pénale
- Code pénal : article R635-8
