Après avoir effectué les différentes demandes concernant la construction, le commencement des travaux doit être signalé à la mairie. La législation considère le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d’établir une déclaration d’ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.
I) Les modalités
La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.
Une déclaration d’ouverture des travaux n’est pas nécessaire lorsque le demandeur a fait une déclaration préalable de travaux.
II) Le dossier à constituer
Le formulaire à remplir est le formulaire CERFA n° 13407*03. Il est possible d’effectuer également la déclaration en ligne ou envoyer la déclaration en mairie avec accusé de réception.
III) Le délai d’ouverture des travaux
Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme sous peine de rendre caduque l’autorisation. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant plus d’1 an.
Les travaux peuvent être échelonnés à condition :
* que chaque interruption soit inférieure à 1 an
* que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
Textes de référence
A. 424-19 du code de l’urbanisme
R. 424-16 du code de l’urbanisme
