A la fin des travaux pour lesquels une autorisation a été donnée, le titulaire ou l’architecte doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.
I) Les modalités
La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie de l’achèvement des travaux et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet : d’un permis de construire, d’un permis d’aménager, ou d’une déclaration préalable.
La déclaration précise si l’achèvement concerne la totalité des travaux ou une tranche des travaux selon un programme autorisé. Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d’achèvement des travaux à adresser à la mairie qu’il y a de tranches de travaux à réaliser.
II) Le dossier à constituer
La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 13408*04
III) Les contrôles
La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu’elle l’estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
* les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé,
* les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Une fois ces délais écoulés, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux.
Si la mairie constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
En cas de non-respect des travaux, la mairie peut imposer la démolition de la construction.
Textes de référence
L.462-1 et 2 du code de l’urbanisme
R.462-1 et suivant du code de l’urbanisme
