D’après le principe français du débat contradictoire, les infractions constatées par les forces de l’ordre sont susceptibles de recours.
I) Les modalités de la contestation
Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d’amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale.
Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique (PVe)).
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, il est nécessaire de formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP).
Il est également possible d’effectuer cette contestation directement sur le site de l’Antai, qui gère les infractions dématérialisées : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Un avis d’amende forfaitaire délictuelle peut également faire l’objet d’une requête qui sera examinée par le service spécialisé du parquet de Rennes en charge de ces traitements
II) Les moyens de contester
Deux modes de contestation existent :
· Soit réaliser la démarche en ligne sur le site de l’Antai.
· Soit effectuer la démarche par envoi postal en transmettant :
– Le « formulaire de requête en exonération » avez reçu avec l’avis.
– Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à l’amende forfaitaire majorée.
L’adresse est inscrite sur l’avis de contravention.
III) Les différentes situations
A) Le véhicule a été volé, détruit, cédé, vendu ou le suspect est victime d’une usurpation de plaques.
1) En effectuant les démarches en ligne
Il suffit de se rendre sur le site : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Ensuite, il convient de suivre les différentes étapes qui s’affichent à l’écran en ayant pris soin dans un premier temps de numériser tous les documents nécessaires.
2) Par envoi postal en recommandé
– Il convient de se munir de l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires : l’avis de contravention, un récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol), un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, une copie de la déclaration de cession du véhicule, ou tout justificatif utile.
– Le demandeur doit remplir la deuxième partie du formulaire indiquant les coordonnées éventuelles de la personne qui possède le véhicule si le véhicule a été détruit, cédé ou vendu.
– Le formulaire prévu à cet effet doit être signé et daté.
– L’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée doit être joint.
– La contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune consignation n’est à payer, ni aucune amende.
Dans certaines situations, il s’avère que l’infraction contestée est un délit. Dans ce cas, la procédure de contestation est la même.
B) Le véhicule a été prêté ou loué. Cette situation concerne également les représentants légaux de personne morale qui ont à désigner le conducteur ayant commis une infraction au volant d’un véhicule immatriculé au nom de la personne morale.
1) En effectuant les démarches en ligne
Il suffit de se rendre sur le site : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Ensuite, il convient de suivre les différentes étapes qui s’affichent à l’écran en ayant pris soin dans un premier temps de numériser tous les documents nécessaires.
2) Par envoi postal en recommandé
• Le contestataire doit se munir du formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l’avis de contravention reçu ou du formulaire de réclamation joint à l’avis d’amende forfaitaire majorée.
• Il doit ensuite remplir la première partie de ce formulaire en veillant à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque.
• Il doit ensuite cocher la case « CAS N°2 » puis l’une des cases correspondant à la situation du véhicule au moment de l’infraction : prêté ou loué.
• Il doit ensuite renseigner l’identité, les coordonnées et l’ensemble des éléments nécessaires à la désignation de la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction.
• Il doit après joindre l’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée reçu.
• Il doit dater et signer le formulaire dans le cadre prévu à cet effet.
• La contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Le contestataire n’a ni à payer, ni à consigner le montant de l’amende.
Dans certaines situations, il s’avère que l’infraction contestée est un délit. Dans ce cas, la procédure de contestation est la même.
C) La réalité de l’infraction est contestée
1) En effectuant les démarches en ligne
Il suffit de se rendre sur le site : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Ensuite, il convient de suivre les différentes étapes qui s’affichent à l’écran en ayant pris soin dans un premier temps de numériser tous les documents nécessaires.
2) Par envoi postal en recommandé
• Le contestataire doit se munir du formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l’avis de contravention reçu ou du formulaire de réclamation joint à l’avis d’amende forfaitaire majorée.
• Il doit ensuite remplir la première partie de ce formulaire en veillant à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque.
• Il doit ensuite cocher la case « CAS N°3 » puis l’une des cases correspondant à la situation du véhicule au moment de l’infraction : prêté ou loué.
• Il doit ensuite joindre sur papier libre les motifs de la contestation et/ou les motifs de l’absence des renseignements ou des documents demandés.
• Il doit après joindre l’original de l’avis de contravention ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée reçu.
• Il doit dater et signer le formulaire dans le cadre prévu à cet effet.
• La contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Il doit enfin s’acquitter d’une consignation, soit par chèque ou carte bancaire. La consignation n’est pas assimilée au paiement de l’amende et n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. La consignation sera restituée à l’issue de la contestation si l’officier du ministère public classe la contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe.
Dans certaines situations, il s’avère que l’infraction contestée est un délit. Dans ce cas, la procédure de contestation est la même, mais le montant devant être consigné va changer :
· 200 euros pour le délit d’usage de stupéfiants;
· 500 euros pour le délit de conduite sans assurance ;
· 800 euros pour les délits de conduite d’un véhicule sans permis ou avec un permis ne correspondant pas à la catégorie du véhicule.
IV) Les délais pour contester
Après avoir reçu un avis de contravention le contrevenant bénéficie d’un délai de 45 jours pour faire ses démarches en ligne ou envoyer sa contestation par voie postale.
Après avoir reçu un avis d’amende forfaitaire majorée le contrevenant bénéficie d’un délai de 1 mois pour faire ses démarches en ligne ou envoyer sa contestation par voie postale. Attention : si l’avis d’amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu’il a été envoyé en recommandé, le contrevenant bénéficie d’un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches. Ce qui peut être le cas des contrevenants qui ont changé d’adresse sans l’avoir déclaré au service d’immatriculation des véhicules.
Pour les avis envoyés à l’étranger, ces délais sont allongés d’un mois (article 530-2-1 du code de procédure pénale).
V) Les possibilités offertes par le ministère public pour une contestation de l’infraction
En fonction de la situation, le ministère public peut :
• classer sans suite la contravention. Le justiciable sera alors informé par courrier du classement sans suite de l’infraction. Si un montant a été consigné, il sera intégralement rendu. Un formulaire pré-rempli sera remis pour que le justiciable puisse se faire rembourser.
• considérer que la contestation n’est pas recevable ; l’officier du ministère public en avise le justiciable par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.
• poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité. Trois cas pourront alors être relevés :
• Le juge déclare le contrevenant pénalement responsable de l’infraction ; le justiciable sera alors condamné à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l’amende forfaitaire (si une consignation a été versée elle en sera déduite). Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de son permis de conduire. En fonction de la nature de la contravention, des peines complémentaires pourront également être appliquées (amende, stage de sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans, suspension du permis pendant 3 ans).
• Le contrevenant n’apporte pas la preuve d’un vol, d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou il n’apporte pas tous les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction : le juge le déclare responsable du paiement du montant de l’amende (art. L.121-3 du code de la route). Cette condamnation au paiement de l’amende n’est pas inscrite à son casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas le retrait de point(s) sur son permis de conduire.
• Le juge prononce la relaxe. Si un montant a été consigné, il sera intégralement rendu. Un formulaire pré-rempli sera remis pour que le justiciable puisse se faire rembourser.
Si le procureur estime la contestation pour un délit routier mal fondée, il peut saisir le tribunal correctionnel, juridiction compétente pour le jugement des délits. Les peines suivantes pourront être prononcées :
· Emprisonnement
· Amende
· Confiscation du véhicule ayant servi pour commettre l’infraction
· Travail d’intérêt général
· Jours amende
· Interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé
· Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière
VI) Les possibilités offertes par le ministère public pour une contestation de la majoration de l’amende
En fonction de la situation, le ministère public peut :
• classer sans suite la contravention. Le justiciable sera alors informé par courrier du classement sans suite de l’infraction. Si un montant a été consigné, il sera intégralement rendu. Un formulaire pré-rempli sera remis pour que le justiciable puisse se faire rembourser.
• considérer que la contestation n’est pas recevable ; l’officier du ministère public en avise le justiciable par courrier, sans que le délai maximum de contestation soit pour autant rallongé.
• poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité.
