Si l’usage d’un téléphone au volant est strictement interdit et constitue une infraction au travers du simple fait de le tenir en main, fumer ou manger ne sont pas interdits en tant que tel.
Ce n’est pas tant l’interdiction de fumer qui est sanctionnée, aucune loi ne l’interdisant, mais le fait de ne pas être en mesure de maîtriser son véhicule.
I) Fumer, boire ou manger au volant
A) Les modalités
Fumer au volant est interdit à partir du moment où la cigarette, le cigare ou la pipe, dans la main empêche une bonne conduite. Ainsi, ce n’est pas la cigarette au volant qui est interdite mais bien l’impossibilité d’être en état et en position d’exécuter commodément et sans délai les manœuvres nécessaires à la conduite en toute sécurité avec un champ de vision convenable conformément à l’article R 412-6 du Code de la route.
Ce qui est donc le cas de boire ou manger au volant et par extension, tout comportement qui empièterait la bonne conduite.
B) Les sanctions
Dans les cas où les forces de l’ordre considèreraient que les manœuvres du véhicule sont restreintes au travers du maintien de la cigarette, d’une boisson ou d’un aliment, la sanction est une contravention de deuxième classe sans retrait de point. L’amende minorée est de 22 euros, atteignant 35 euros en tant qu’amende forfaitaire. Elle devient majorée à 75 euros et peut atteindre lors d’une contestation devant le tribunal de police, la somme de 150 euros.
C) Informations générales
Le principe retenu pour verbaliser se concentre essentiellement sur le temps passé à effectuer un geste au volant et l’encombrement de l’objet utilisé. La loi sanctionne ce qui empêche la tenue convenable du volant à 2 mains.
Article R412-6 du Code de la route
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables.
II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Ainsi la loi en question pourrait très bien se porter sur le fait de manger un sandwich au volant, lire un document, utiliser un GPS, régler son autoradio ou encore le fait de se maquiller le matin dans les embouteillages. Difficile à appliquer, nous en conviendrons.
II) Fumer dans un véhicule en présence de mineurs de moins de 18 ans
A) Les modalités
Par contre, depuis l’année 2015 et dans un souci de lutte contre le tabagisme passif, fumer dans un véhicule en présence de mineurs est interdit.
B) Les sanctions
La sanction est une contravention de troisième classe sans retrait de point. L’amende minorée est de 45 euros, atteignant 68 euros en tant qu’amende forfaitaire. Elle devient majorée à 180 euros et peut atteindre lors d’une contestation devant le tribunal de police, la somme de 450 euros.
