Le casier judiciaire national est situé à Nantes ; il contient l’ensemble des condamnations prononcées par les tribunaux envers les personnes physiques et morales. Ces condamnations sont insérées dans un casier judiciaire propre à chaque entité, constitué de trois bulletins et d’une fiche par peine prononcée.
Le bulletin n°1 comprend l’ensemble des condamnations (contraventions, délits et crimes). Seules les autorités judiciaires sont compétentes pour en demander un extrait.
Le bulletin n°2 comporte les condamnations criminelles et délictuelles et non, les condamnations de mineurs, les réhabilitations et certaines condamnations avec sursis. Seules les autorités administratives et militaires, en vue de l’engagement d’un individu dans un emploi public, lors de l’exercice d’une profession réglementée ou d’une proposition de décoration peuvent le consulter.
Le bulletin n°3 comporte les condamnations pour crimes et délits les plus graves, sanctionnés par un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ; les délits de plus de deux ans avec sursis ayant été révoqué ; les condamnations inférieures à deux ans de prison si le tribunal le décide et les déchéances ou autres incapacités prononcées à titre principal, si le tribunal le décide. Seuls les individus concernés peuvent le consulter.
Une personne condamnée par un tribunal ou une cour, peut pendant ou après l’audience, demander, par requête, la non-inscription de sa condamnation sur les bulletins n°2 et n°3 de son casier judiciaire. Identiquement, afin de permettre au condamné d’obtenir un emploi ou favoriser sa réinsertion, le juge d’application des peines peut retirer du casier judiciaire, l’inscription d’une condamnation.
Ne figurent pas sur un des bulletins du casier judiciaire, les relaxes, les acquittements, les non-lieux, les condamnations amnistiées et les réhabilitations (délai légal au bout duquel les peines sont effacées automatiquement. Ce délai commence à courir à partir du moment où plus aucun appel n’est possible ou lorsque le condamné a épuisé la totalité de ses voies de recours). Les prescriptions sont inscrites dans le casier judiciaire.
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon le lieu de naissance du demandeur. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être effectuée uniquement :
- pour soi-même
- ou pour un enfant mineur
- ou pour une personne majeure sous tutelle.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne peut être délivré à certaines administrations, pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés y ont aussi accès, pour des motifs limitativement énumérés par la loi.
La demande peut être faite en ligne sur le site Internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
La demande peut être également effectuée par courrier avec une réponse sous 2 semaines en adressant le formulaire à l’adresse suivante : Casier judiciaire national – 44317 NANTES CEDEX 3
