Pour effectuer une demande de logement social, il convient de respecter une procédure strictement encadrée. La demande doit ensuite être transmise à l’organisme bailleur choisi. L’organisme bailleur étudiera les pièces présentées et décidera suivant des critères rigoureux non soumis à l’appréciation si le dossier est en état de passer en commission d’attribution.
Au sein de la commune, deux bailleurs sociaux cohabitent : le groupe Vivest et le groupe CDC habitat. La procédure décrite au sein de cette partie ne concerne que les logements du groupe Vivest, étant donné que le groupe CDC habitat ne propose plus de location de ses habitations, mis à part de ses pavillons séniors.
I) Les personnes concernées par une demande de logement social
Pour déposer une demande, les futurs locataires qui ne sont pas obligés de résider dans la commune dans laquelle ils font la demande doivent répondre à deux critères imposés par une réglementation nationale :
· Être de nationalité française ou être admis à séjourner régulièrement en France (étranger titulaire d’une carte en cours de validité, notamment : carte de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de résident ordinaire, de séjour de ressortissant de la Communauté Européenne, certificat de résidence de ressortissant algérien, étranger admis au séjour au titre de l’asile…)
· Disposer de ressources financières ne dépassant pas un certain plafond fixé annuellement.
Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :
· les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement,
· le nombre de personnes vivant dans le foyer (l’enfant de parents séparés est considéré comme étant à charge des deux parents)
· la localisation du logement souhaité,
· la composition du foyer.
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans le foyer :
· de l’année n-2
· de l’année n-1
· ou des 12 derniers mois lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l’exception d’attestation sur l’honneur.
Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’évolution du salaire minimum de croissance (SMIC).
Voici le tableau de plafonds de ressource mis à jour le 01 janvier 2021 :
PLAI : le Prêt locatif aidé d’intégration est destiné à financer des logements sociaux loués à des personnes présentant des ressources faibles et des difficultés sociales, pouvant nécessiter un accompagnement spécifique.
PLUS : le Prêt locatif à usage social est destiné à financer des logements accessibles à une large part de la population.
PLS : le Prêt locatif social est destiné à financer des logements sociaux, aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social PLUS, notamment dans des zones de marché tendu.
PLI : le Prêt locatif intermédiaire est destiné à financer des logements aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour prétendre à un logement social et trop faibles pour louer un logement à loyer libre, notamment dans des zones de marché tendu.
Certaines dépenses sont également prises en compte. Il s’agit des frais engagés pour l’hébergement d’un conjoint dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Par exception, seules les ressources personnelles d’un demandeur sont prises en compte s’il est :
· En instance de divorce
Cette situation doit être attestée :
– par une ordonnance de non-conciliation,
– par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
– par une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
– ou (jusqu’au 26 mars 2019) si vous divorcez par consentement mutuel, d’une attestation d’une procédure de divorce délivrée par un organisme de médiation familiale.
· Partenaire d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d’instance,
· Victime de violences au sein d’un couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte.
II) La procédure
Depuis 2001, chaque dossier de demande, quel que soit le lieu du dépôt reçoit un numéro unique d’enregistrement. Il ne constitue en aucun cas un numéro d’ordre et sera repris dans le cas de demandes multiples. Le demandeur recevra un certificat d’inscription qui précise le délai de validité de la demande. A l’expiration de ce délai, lorsque la demande n’a pas abouti, le demandeur doit la renouveler.
En premier lieu, il est essentiel de remplir le formulaire Cerfa 14069*03.
Pour compléter le dossier, de nombreuses pièces sont à fournir :
• du livret de famille ou de la fiche familiale d’état-civil,
• de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour,
• des dernières fiches de paye,
• de la dernière quittance de loyer,
• de la déclaration d’impôt,
• éventuellement des pièces attestant d’une expulsion, d’une déclaration d’état de péril ou d’insalubrité, d’un jugement de divorce…
Si le demandeur remplit les conditions d’obtention d’un logement HLM, il recevra, en principe, un certificat d’inscription dont la durée de validité varie selon les organismes HLM (de six mois à un an en règle générale). A l’expiration de ce délai, lorsque la demande n’a pas abouti, le demandeur devra la renouveler.
Des aides peuvent être accordées par les organismes sociaux (caisse d’allocations familiales, caisse de mutualité sociale agricole) ou le département, aux personnes qui disposent de ressources modestes ou précaires, pour leur permettre d’accéder au logement ou les aider à se maintenir dans le leur : il convient ainsi de se renseigner auprès de l’ADIL ou des organismes sociaux du département.
III) La Commission d’Attribution de Logements
Les logements sociaux sont attribués par la CAL, la Commission d’Attribution de Logements qui est composée de membres désignés par le Conseil d’Administration de l’organisme (dont un représentant des locataires), du Maire de la commune d’implantation des logements, ou son représentant. Sont également présents pour voix consultative : les représentants d’associations d’insertion agréées, les établissements publics intercommunaux et l’État, à sa demande.
Sauf insuffisance du nombre de candidats, la commission examine au moins 3 demandes par logement à attribuer.
Pour l’examen des demandes, la commission d’attribution prend en compte : la correspondance entre la composition familiale et la taille du logement, le niveau de ressources, l’éloignement du lieu de travail, l’antériorité de la demande de logement, les difficultés socioprofessionnelles et des critères prioritaires tels que : les conditions actuelles de logement (insalubrité, précarité, hébergement), le handicap…
Le Maire est membre de plein droit de la Commission pour les logements situés sur sa commune. Le Maire participe également avec voix délibérative aux séances des Commissions et détient en cas d’égalité parmi les membres de la Commission, d’une voix prépondérante. Le maire peut se faire représenter par toute personne mandatée à cet effet. Le représentant du Maire devra justifier de ses qualités et pouvoir.
Les membres de la Commission élisent parmi eux, à chaque séance, un président à la majorité absolue. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
IV) La procédure en cas de refus
Etant donné que la procédure est administrative, un locataire qui s’estime lésé peut saisir le Tribunal administratif de Strasbourg.
Les refus les plus courants concernent les ressources, considérées comme insuffisantes pour accéder au logement. Le bailleur peut mettre en avant la notion de taux d’effort pour apprécier la situation mais il arrive fréquemment que le reste à vivre soit également utilisé. La difficulté tient au fait que ces deux notions ne soient pas clairement définies juridiquement. Si le calcul du taux d’effort est encadré, son montant reste à la libre appréciation de la CAL. D’autres motifs de refus sont parfois mis en avant : « mixité sociale », « fragilité de la situation au regard du logement proposé », ou encore « dossier incomplet ».
En cas de refus, il sera donc nécessaire de demander au bailleur d’en préciser le motif et en cas de désaccord, de contester par écrit les motifs invoqués. Si le refus n’est qu’oral, il faut adresser au bailleur un courrier en recommandé en demandant une réponse écrite concernant la proposition. Cela permettra de faire courir les délais permettant l’opposabilité d’un refus.
En parallèle, il est conseillé de saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs : http://www.cada.fr/ ) en expliquant quel document du dossier est refusé. La CADA sera à même d’exiger des documents écrits sur la procédure.
Il est nécessaire ensuite de rédiger le courrier qui conteste la décision, envoyé en RAR. Il s’agit d’argumenter sur les motifs du refus devant le juge administratif.
L’objectif est d’arriver devant le tribunal avec des documents écrits, plus pertinent que la simple non réponse écrite.
IV) Les bailleurs sociaux de la commune
Pour joindre le groupe Logiest :
Vivest
Agence de Saint-Avold
31 de, Rue de Montréal, 57500 Saint-Avold
Téléphone : 09 77 42 57 57
https://www.vivest.fr/
Pour obtenir une attribution d’un pavillon sénior, il convient de contacter directement le groupe CDC habitat ou la commune de Macheren, qui peut sur les 5 des 15 logements dont elle possède la priorité de proposition de candidats, appuyer les dossiers des demandeurs.
Étant donné que les pavillons séniors sont attribués uniquement aux personnes de plus de 60 ans et suivant la non qualification du groupe en tant que bailleur social, les pièces à fournir ne devront pas contenir le formulaire Cerfa. Un formulaire type sera à récupérer au sin de l’agence du groupe de Saint-Avold
CDC habitat – Sainte Barbe
Résidence Les Colonnades,
13 Avenue Georges Clemenceau
57500 Saint-Avold
Téléphone : 09 72 67 80 90
Site Internet : https://groupe-cdc-habitat.com/
En fonction de la situation, des justificatifs de retraite seront éventuellement à fournir.
Sites de référence
www.logement.gouv.fr : Site du ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable et de la mer
www.legifrance.gouv.fr : Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social.
www.anil.org : Plafonds de ressources HLM
www.caf.fr : Aide au logement de la Caisse d’Allocation Familiales :
www.adele.org : Information sur le logement étudiant
