I Demande d’une concession dans la commune
La commune dispose de deux cimetières. Un se situe à Petit-Ebersviller village, rue du chemin de fer et un autre se situe à Macheren village, non loin de la Maison d’Oeuvres.
Pour bénéficier d’un emplacement, il convient de fournir à la mairie, les demandes de concessions dûment signées et accompagnées du montant correspondant au service exigé.
II Démarches à entreprendre lors d’un décès
Évènement douloureux, le décès oblige en outre les proches à effectuer de nombreuses démarches qui intensifient la peine. Néanmoins, ces démarches temporelles doivent être instituées dans le but de respecter la procédure permettant le respect des droits des défunts.
Voici un récapitulatif pour vous accompagner dans ces démarches :
A) Dans les 24 heures suivant le décès
Lorsque le décès survient à domicile, l’entourage doit appeler un médecin qui établira le certificat de décès. Si l’événement survient à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, c’est le médecin du service qui l’établit.
En cas de mort violente, la gendarmerie ou la police dressera un procès-verbal des circonstances du décès.
Lorsque le décès survient à domicile, il doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures (hors week-ends et jours fériés). Cette démarche peut être effectuée par un proche, une simple connaissance ou une entreprise de pompes funèbres. La prestation est alors facturée dans ce dernier cas par l’entreprise. Il est nécessaire de se munir d’une pièce d’identité personnelle, du certificat de décès délivré par le médecin (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle) et de tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance).
Si le décès a eu lieu à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
A la suite de cette déclaration, l’officiel d’état civil dressera l’acte de décès. Il est important d’en réclamer une dizaine d’exemplaires pour effectuer les démarches administratives
B) Dans les 48 heures suivant le décès
Une fois les formalités administratives urgentes réglées, une entreprise de pompes funèbres doit être contactée. L’opérateur funéraire est obligé de remettre un devis gratuit écrit, détaillé et standardisé. L’inhumation ou la crémation doit se dérouler dans les 6 jours ouvrables après le décès, dimanches et jours fériés non compris. Sur justificatif, une dérogation préfectorale à ce délai peut être accordée.
Les dernières volontés de la personne décédée doivent être respectées. Le défunt a pu laisser les consignes dans un testament, une lettre ou dans le cadre d’un contrat d’assurance obsèques. En l’absence d’un tel document, c’est à la famille de choisir comment se dérouleront les funérailles. En cas de désaccord, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi.
L’employeur de la personne décédée doit être prévenu dans les 48 heures. Autre démarche, celle concernant d’éventuels employés du défunt : auxiliaire de vie, femme de ménage, jardinier… Leur contrat de travail est automatiquement rompu. Il convient de leur envoyer sans délai une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception. Si l’employé était recruté via une association ou une entreprise de services, il suffit de prévenir le prestataire et de verser les sommes dues prévues dans le contrat.
Ensuite, il convient de rechercher éventuellement la présence d’une assurance obsèque. Un contrat obsèques prévoit un capital pour le financement des funérailles, voire aussi leur organisation s’il s’agit d’un contrat de prestations. Pour vérifier si le défunt avait souscrit un tel contrat, il suffit de saisir l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). La procédure est gratuite et s’effectue en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant un courrier à l’adresse AGIRA recherche des contrats obsèques TSA 20179 75411 PARIS Cedex 09.
C) Dans les 30 jours suivant le décès
Dans les 30 jours, il est important de prévenir les établissements financiers dans lesquels le défunt détenait des comptes courants, des placements ou des crédits. Les comptes autres que les comptes joints seront bloqués en attente du règlement de la succession. Seuls seront acceptés les versements de salaires et de pensions.
Les dépenses engagées avant le décès seront toutefois débitées ainsi que les impôts, les frais médicaux du défunt, les loyers et les dettes successorales dont le règlement est urgent. Il en va de même pour les frais funéraires, dans la limite de 5000 €. En pratique, l’opérateur funéraire présente la facture à la banque.
Pour connaître toutes les banques dont le défunt était client, il est possible de demander à avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) qui liste tous les comptes ouverts en France. La demande s’effectue par courrier, en l’accompagnant des justificatifs nécessaires (copie de l’acte de décès, preuve de la qualité d’héritier, justificatif de votre identité) au Centre national de traitement FBFV, BP31 – 77 421 Marne-la-Vallée Cedex 02. Un notaire peut se charger de la démarche.
Lors du décès d’un salarié ou d’un indépendant, un capital décès peut être versé aux proches par le régime de protection sociale. Cette indemnité a pour but de compenser en partie la perte de ressources occasionnée par la disparition de l’assuré pendant la période suivant le décès. Ce capital est versé en priorité aux personnes qui sont, au moment du décès, à la charge effective, totale et permanente du défunt. Il faut alors le demander dans le mois qui suit la date du décès.
Certaines mutuelles et assurances santé prévoient également le versement aux proches d’un forfait obsèques.
Si le défunt percevait des allocations chômage, il convient d’informer Pôle emploi afin d’éviter d’avoir à rembourser des sommes indûment versées. La démarche est identique avec tous les organismes qui versent des prestations.
Au décès d’un conjoint ou ex-conjoint, le membre restant peut percevoir un pourcentage de la pension : la pension de réversion. Les partenaires de Pacs et les concubins n’y ont pas droit. A noter :
Si le défunt était locataire, il faut demander au bailleur la résiliation du bail au jour du décès ou bien son transfert. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut demeurer dans le logement en devenant titulaire du bail. Si le défunt était bailleur, il faut indiquer aux locataires le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires de celui qui percevra désormais les loyers. En général, le notaire s’en occupe. Si le défunt était propriétaire au sein d’une copropriété, il faut prévenir le syndic. Si le défunt vivait dans une maison de retraite ou un Ehpad, il convient de réclamer le dépôt de garantie ainsi que les prestations d’hébergement payées à l’avance. L’établissement dispose de 30 jours, à compter de la date du décès, pour restituer à la succession les sommes dues.
Dans la foulée, les différents abonnements au nom du défunt : électricité, gaz, eau, téléphone, accès à Internet doivent être transférés ou annulés.
D) Dans les 2 mois suivant le décès
L’administration fiscale doit être prévenue dans les 60 jours afin qu’elle calcule un nouveau taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
E) Dans les 3 mois suivant le décès
Lorsqu’un véhicule figure parmi les biens du défunt, un des héritiers peut faire transférer le certificat d’immatriculation à son nom. La démarche s’effectue en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il faudra vous munir d’une copie numérique de l’ancienne carte grise, d’un justificatif de domicile de moins de six mois, d’une pièce justifiant de la qualité d’héritier (acte de notoriété par exemple).
Le véhicule peut également être vendu.
En outre, un notaire doit être contacté pour préparer la succession du défunt. La présence d’un notaire est obligatoire si le défunt a rédigé un testament, effectué une donation entre époux, si ses actifs sont supérieurs à 5 000 €, s’il possède un bien immobilier ou s’il a conclu un contrat de mariage.
F) Dans les 6 mois suivant le décès
Une fois la succession réglée, les héritiers doivent parfois déclarer la succession aux impôts. Cette déclaration de succession n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral est inférieur à :
• 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
• 3 000 € pour les autres héritiers (frère, oncle, etc.).
Le compte joint éventuel doit être transmis au conjoint restant.
G) Dans les 12 mois suivant le décès
Dans les 12 mois, il est nécessaire de déclarer éventuellement les revenus par le conjoint en cours d’année, puis de payer la taxe foncière si elle existe.
