Le Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Le Pacs permet, sans être aussi encadré que le mariage, à deux conjoints de bénéficier de droits et de devoirs […]