Le permis de construire

En fonction de la demande, c’est-à-dire si la construction concerne des bâtiments ou des surfaces spécifiques, la demande préalable ne convient pas et un permis de construire est exigé.  D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur. I) Les modalités Lors d’une construction nouvelle, le demandeur doit obtenir au préalable une autorisation d’urbanisme qui […]