Le permis d’aménager

Lorsque le demandeur souhaite aménager un sol, dans le but de construire un lotissement, un camping ou une aire de stationnement, il doit effectuer la demande d’un permis d’aménager afin de permettre à l’administration de contrôler cette affectation. I) Les modalitésUn permis d’aménager est ainsi requis pour tout aménagement du sol. En particulier, lorsque les […]