Le certificat d’urbanisme

Document qui indique les règles d’urbanisme, le certificat d’urbanisme se décompose en deux types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. I) Le certificat d’information (Cua)A) ModalitésLe certificat d’information renseigne sur : * les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné au sein d’un plan local d’urbanisme, * la liste des taxes et participations d’urbanisme,   * […]