La déclaration d’ouverture des travaux

Après avoir effectué les différentes demandes concernant la construction, le commencement des travaux doit être signalé à la mairie. La législation considère le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d’établir une déclaration d’ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain. I) Les modalités La […]