La déclaration de l’achèvement des travaux

A la fin des travaux pour lesquels une autorisation a été donnée, le titulaire ou l’architecte doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux. I) Les modalités La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie de l’achèvement des travaux et de leur […]