Le certificat de copie

Effectué pour l’étranger ou les dossiers d’adoption, le certificat de copie exclut de facto les certifications suivantes : les documents lorsque leur certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute ou l’acte, les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers, toutes pièces provenant des tribunaux, les certificats de nationalité, toutes […]