Le certificat de bonne vie et de bonnes mœurs

Le certificat de bonne vie et mœurs est une attestation du Maire certifiant qu’aucune condamnation ne figure sur le bulletin du casier judiciaire n°3 d’une personne. Il n’est délivré qu’à la demande d’une autorité officielle étrangère. Le certificat est effectué après dépôt du bulletin numéro 3 du casier judiciaire et d’une pièce d’identité. Son coût […]