Extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire national est situé à Nantes ; il contient l’ensemble des condamnations prononcées par les tribunaux envers les personnes physiques et morales. Ces condamnations sont insérées dans un casier judiciaire propre à chaque entité, constitué de trois bulletins et d’une fiche par peine prononcée.   Le bulletin n°1 comprend l’ensemble des condamnations (contraventions, délits et […]