Véritable fléau des temps modernes, les dépôts sauvages, outre la pollution visuelle qu’ils imposent, dénaturent notre patrimoine environnemental en le souillant d’immondices. Qu’ils soient l’œuvre de particuliers, d’entreprises ou de bandes organisées, les dépôts sauvages sont pour la commune de Macheren, une mission prioritaire.
I) Des peines importantes
Les déchets sauvages sont des déchets abandonnés dans l’environnement de manière inadaptée au lieu d’être jetés dans les poubelles du service public, apportés en déchèterie publique ou professionnelle, volontairement ou par négligence, dans des zones accessibles au public ou sur des terrains privés avec ou sans le consentement du propriétaire.
Il peut s’agir de dépôts concentrés ou de dépôts diffus.
Les peines encourues pour un dépôt sauvage sont sévères et dépendent de plusieurs paramètres tels que le fait d’être un particulier ou un professionnel, ou d’être à pied ou motorisé.
Trois cas de figure sont à noter :
• Abandon ou dépôt de déchets par un particulier : infraction de 4 ème classe sanctionnée d’une amende forfaitaire minorée de 90 euros. L’amende forfaitaire est de 135 euros et l’amende forfaitaire majorée est de 375 euros. Si contestation de l’infraction, il y a, le montant maximal de l’amende peut être de 750 euros.
• Abandon ou dépôt de déchets par un particulier transportés en véhicule : contravention de 5e classe, soit une amende d’un montant maximum de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive) prononcée par un juge, selon l’article R635-8 du Code pénal repris par l’article R541-77 du Code de l’environnement.
• Abandon ou dépôt de déchets par une entreprise : 2 ans de prison et/ou 75.000 euros d’amende, selon article L541-46 du Code de l’environnement.
II) Des retraits onéreux
Les forêts et chemins forestiers de Macheren sont sous la responsabilité conjointe de la commune et de l’Office National des Forêts. Lors d’un retrait d’ordures effectué par l’Office National des Forêts, les fonds alloués à ces retraits sont onéreux et leur utilisation en vue de réparer les capacités délictuelles de certains réduit les investissements faits dans d’autres secteurs qui en ont cruellement besoins. Et ce avec de l’argent public qui appartient à tous.
Dans les faits, plusieurs retraits ont déjà été effectués sur la commune. Rien qu’en 2020, ce sont près de 90 mètres cubes d’ordures qui ont été retirés.
III) Des dépôts de plainte systématiques
Dans les faits, quel quelle que soit la nature du dépôt sauvage, la commune par le biais du Maire et du Premier adjoint dépose systématiquement plainte avec constitution de partie civile, ce qui engendre automatiquement le déclenchement d’une enquête pénale par les forces de l’ordre.
Mais avant de déclencher cette plainte, une enquête minutieuse est effectuée par les policiers municipaux sous le contrôle de l’adjoint en charge de la police avec intervention régulièrement du chef des services techniques. Cette enquête a pour but de rassembler des preuves facilitant à postériori le travail de la gendarmerie.
Une enquête de voisinage et un appel à témoins sont systématiquement lancés en parallèle.
Depuis le début de la mandature, ce sont ainsi près de 70 % des contrevenants qui ont été identifiés et poursuivis devant la justice.
IV) Des sites sous surveillance
Afin de faciliter le travail des enquêteurs, plusieurs sites sensibles ont été placés sous vidéosurveillance. Les caméras à visée infrarouge permettent ainsi de récolter les différentes informations utiles à la manifestation de la vérité.
Les caméras de ces sites ont été fournies par la commune et leur maintenance est assurée par l’Office National des Forêts. Leur installation est permise par le Code de la sécurité intérieure au travers des articles L223-1 à L223-9 et des articles R251-1 à R253-4.
V) Des procédures contraignantes pour les contrevenants
La municipalité par le biais du Maire et de l’adjoint délégué à la police peut mettre en place plusieurs mesures contraignantes de retrait des ordures.
Ainsi, en fonction de la situation et en plus du dépôt de plainte, les mesures suivantes peuvent être entreprises :
A) Retrait des ordures par le contrevenant identifié.
Une fois que le contrevenant a été identifié, il peut se voir notifier le retrait des ordures. Pour ce faire, deux procédures sont permises. Soit une procédure amiable de récupération des ordures par le biais de la Police Municipale, soit une mise en demeure par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, à plusieurs reprises, sur la commune de Macheren, il a été demandé à un contrevenant de récupérer les ordures qu’il avait déposées, et ce en présence d’un Officier de Police Judiciaire. Une fois les ordures enlevées, le contrevenant a été verbalisé.
B) Retrait des ordures par le propriétaire du terrain
Si les ordures se trouvent sur la voie publique, la municipalité procède à son retrait plein. Par contre, si les ordures ont été effectuées sur un terrain privé, deux procédures sont possibles en fonction de la situation.
Si le propriétaire du terrain est de bonne foi, ayant averti l’autorité municipale d’abandons de déchets commis à son insu et ayant procédé à des mesures préventives (travaux de clôture, plaintes…), le maire peut adresser à l’auteur du dépôt, pour autant qu’il soit identifié, une mise en demeure visant à faire procéder à l’enlèvement du dépôt.
Si le propriétaire du terrain a fait preuve de négligence, voire parfois de complaisance, à l’égard d’abandons de déchets sur son terrain par autrui, ou s’il stocke des déchets sur son terrain, le maire peut adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure visant à faire procéder à l’enlèvement du dépôt.
La mise en demeure doit être assortie d’un délai de réalisation des travaux qui doit être fixé en fonction de la gravité des nuisances à faire cesser. La notification de l’arrêté de mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’arrêté devra être motivé en droit et en fait.
C) L’exécution d’office des travaux aux frais du responsable
La commune a également la possibilité de faire enlever les déchets et d’effectuer si nécessaire des travaux de réaménagement par ses services techniques, ou de faire appel à une entreprise.
Le responsable est avisé de la date des travaux qui seront réalisés en présence d’un représentant de l’autorité municipale. Les modalités de recouvrement des créances communales afférentes à ces travaux ont été depuis quelques années simplifiées : le recouvrement auprès des responsables peut être opéré sur titre rendu directement exécutoire par l’ordonnateur local. Les litiges éventuels concernant la liquidation de ces sommes sont de la compétence de la juridiction administrative.
D) La consignation
La consignation représente l’obligation pour le responsable du dépôt sauvage, de consigner entre les mains d’un comptable public, une somme correspondant au montant des travaux à réaliser qui sera : soit restituée, soit utilisée afin de régler les frais de l’exécution d’office.
Le maire établit un arrêté de consignation notifié au responsable, dont une copie est transmise au comptable public, pour lequel il devra avoir préalablement fait établir des devis pour l’enlèvement du dépôt de déchets en précisant dans l’arrêté que les sommes consignées couvriront les frais d’enlèvement et de remise en état éventuel du site.
VI )Les épaves automobiles
La gestion des véhicules stationnés illégalement diffère selon qu’il s’agisse d’un véhicule stationnant plus de 7 jours sur la voie publique, d’un véhicule épave ou d’une épave au sens juridique du terme.
Les véhicules fonctionnants normalement qui stationnent plus de 7 jours sur la voie publique doivent subir tout d’abord un passage en fourrière décidé par un Officier de Police Judiciaire qui dans une commune est un élu, les policiers municipaux n’étant qu’Agent de Police Judiciaire Adjoint.
Les véhicules qualifiés d’épaves sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non réparables immédiatement à la suite de dégradations ou de vols, et se trouvent sur une voie ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances. Ils ne sont pas immédiatement assimilables à un déchet. Ils demeurent soumis au code de la route et leur enlèvement doit respecter une procédure stricte qui comprend un passage en fourrière.
Une épave se distingue du véhicule par le fait qu’elle est privée de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres, qu’elle n’est pas identifiable et qu’elle n’est pas susceptible de recevoir une réparation. L’épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l’environnement. Elle est donc régie par ce même code. Ainsi, seules les épaves sont considérées comme des déchets et peuvent faire l’objet d’un enlèvement immédiat, c’est-à-dire sans passage par la fourrière.
Ainsi sur la commune de Macheren, plusieurs véhicules répondant au terme d’épaves ont été retirés de la voie publique par une mise en fourrière. Ces procédures ont permis concomitamment de libérer des places de stationnement tout en limitant la pollution inhérente à ces présences illégitimes et illégales.
