De nombreux contrôles de vitesse sont effectués sur la commune aussi bien par la gendarmerie que par la Police Municipale. Une convention avec la Police Municipale de Saint-Avold permet à la commune de réserver en fonction de ses besoins, le radar de vitesse, plusieurs fois par mois.
Sur la commune, les limitations de vitesse sont de 50 km/h, mis à part sur les voies de circulation limitées à 30 km/h, ce qui est entre autres le cas de toute la cité de Petit-Ebersviller, qui comprend un panneau de limitation apposé sur le panneau d’entrée du territoire.
I) Les limitations de vitesse
Les limitations de vitesse vont variées selon la voie de circulation utilisée.
Mais les limitations de vitesse varient également en fonction de la météo. Et ce afin de favoriser la sécurité lors des périodes de pluie durant lesquelles les routes sont mouillées et augmentent le risque de perte de contrôle des véhicules et d’aquaplaning.
II) Les sanctions lors des excès de vitesse
La sanction va dépendre de l’excès.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération
La constatation par les forces de l’ordre d’un dépassement des limitations de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération fait entraîner à son auteur une perte de 1 point et une amende forfaitaire de 4e classe de 135 €, majorée à 375 € avec un maximum de 750 €.
Le délai de récupération automatique du point si le conducteur ne commet aucune autre infraction est de 3 ans.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h hors agglomération
La constatation par les forces de l’ordre d’un dépassement des limitations de vitesse inférieur à 20 km/h en agglomération fait entraîner à son auteur une perte de 1 point et une amende forfaitaire de 3e classe de 68 euros, majorée à 150 €, avec un maximum à 450 €.
Le délai de récupération automatique du point si le conducteur ne commet aucune autre infraction est de 6 mois.
Excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h
La constatation par les forces de l’ordre d’un dépassement des limitations de vitesse compris entre 20 et 29 km/h fait encourir à l’automobiliste un retrait de 2 points du permis ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 €. Cette dernière peut être minorée à 90 €, majorée à 375 € et atteint son montant maximal à 750 €.
Le délai de récupération automatique des points si le conducteur ne commet aucune autre infraction est de 3 ans.
Excès de vitesse compris entre 30 et 39 km/h
La constatation par les forces de l’ordre d’un dépassement des limitations de vitesse inférieur compris entre 30 et 39 km/h est passible d’un retrait de 3 points, d’une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € avec un maximum de 750 € et en peine complémentaire d’une suspension du permis de conduire d’une durée maximale de 3 ans.
Le délai de récupération automatique des points si le conducteur ne commet aucune autre infraction est de 3 ans.
Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h
La constatation par les forces de l’ordre d’un dépassement des limitations de vitesse inférieur compris entre 40 et 49 km/h est passible d’un retrait de 4 points, d’une amende forfaitaire de 135 €, majorée à 375 € avec un maximum de 750 € et en peine complémentaire d’une suspension du permis de conduire d’une durée maximale de 3 ans, une interdiction de conduire certains véhicules à moteur pendant toute la durée de la suspension et/ou une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à la charge du conducteur.
Le délai de récupération automatique des points si le conducteur ne commet aucune autre infraction est de 3 ans.
Très grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est jugé par le tribunal de police et l’infraction est sanctionnée par la perte de 6 points, une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros d’amende, une suspension de permis pouvant aller jusqu’à 3 ans, une interdiction de conduire certains véhicules et/ou une obligation de participer à un stage de sensibilité routière.
Le délai de récupération automatique des points si le conducteur ne commet aucune autre infraction est de 3 ans.
Depuis 2016, les forces de l’ordre peuvent au moment de la verbalisation, procéder à une mise en fourrière du véhicule pour une durée de 7 jours.
En cas de récidive, l’infraction devient un délit et le contrevenant est jugé au tribunal correctionnel. Le véhicule peut être confisqué par la justice.
III) Les moyens de contrôler la vitesse
La vitesse d’un véhicule en circulation peut être contrôlée de différentes manières. Aujourd’hui, il existe plusieurs sortes de radars sur les routes de France.
• Le radar embarqué : radar mobile nouvelle génération embarqué à bord d’une voiture banalisée. Le flash est infra-rouge et non visible.
• Le radar automatique : radar fixe qui contrôle la vitesse instantanée du véhicule.
• Le radar multi-infractions : nouveaux radars ayant pour but de contrôler plusieurs infractions : téléphone au volant, vitesse, respect du feu rouge, distance de sécurité.
• Le radar double face : radar permettant une prise de photo du véhicule à l’avant et à l’arrière.
• Le radar tronçon : composé de deux caméras espacées, couplées avec un détecteur de vitesse, il permet de calculer la vitesse moyenne sur une portion de route.
Le radar pédagogique a pour but quant à lui d’indiquer la vitesse du véhicule sur un panneau d’affichage. Le radar informe le conducteur du véhicule de son allure et n’est pas là pour le sanctionner en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée.
IV) Les avertisseurs et détecteurs de radars
La détention, le transport et l’usage d’un détecteur de radar ou d’un brouilleur d’ondes est interdite. La sanction encourue est la perte de 6 points couplée à une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros. Si le détecteur est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées :
• Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle),
• Confiscation du véhicule lorsque l’avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Par contre, les avertisseurs de type Coyote qualifiés d’« outils d’aide à la conduite» et qui n’ont pas pour principale finalité le repérage des radars sont légaux. Les constructeurs ont progressivement revu leur système notamment en se limitant au renseignement des zones dites « dangereuses » approximatives où se trouve potentiellement un radar ou contrôle routier sur base de données provenant d’autres utilisateurs.
V) Payer une amende pour excès de vitesse
Un avis de contravention et une carte de paiement également appelé « carte-lettre » est remis en main propre s’il s’agit d’un contrôle effectué par la police ou la gendarmerie. En cas de contrôle automatisé par un radar, un avis de contravention est envoyé au domicile du titulaire de la carte grise.
Il est possible de payer son amende en ligne ou par timbre dématérialisé disponible dans certains bureaux de tabac agréés « paiement électronique des amendes ».
Il convient ainsi de présenter son talon de paiement et d’effectuer le paiement de l’amende. Un justificatif de paiement est ensuite remis.
Pour une amende minorée, le délai est de 15 jours après réception de l’amende pour un paiement en chèque ou en espèce alors qu’il est de 30 jours pour un paiement dématérialisé.
Pour une amende majorée, le délai est de 45 jours après réception de l’amende pour un paiement en chèque ou en espèce alors qu’il est de 60 jours pour un paiement dématérialisé.
Il est possible de contester son amende forfaire pour excès de vitesse dans un délai de 45 jours. La contestation d’un PV majorée doit se faire dans un délai de 30 jours. Dans tous les cas, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
VI) Informations générales
Tous les élèves conducteurs et tous les permis probatoires sont tenus de respecter une limitation de vitesse spécifique.
• 110 km/h sur les sections d’autoroutes
• 100 km/h sur les sections d’autoroutes à 110 km/h ou les routes à 2 fois 2 voies séparées par un terre plein central.
• 80 km/h sur les autres routes hors agglomération.
Les sanctions en période probatoire sont les mêmes que pour un excès de vitesse classique.
Pour une perte de 3 points ou plus en période probatoire, un stage obligatoire est imposé aux jeunes conducteurs.
Après une perte de points pendant la période probatoire, le jeune conducteur perd l’avantage d’acquérir 2 points ou 3 pour la conduite accompagnée par an comme la loi le prévoit.
Il faut ainsi attendre 3 ans sans commettre d’infraction avant de récupérer la totalité des 12 points du permis de conduire.
Un stage permet de récupérer 4 points sur son permis, mais si le conducteur en a perdu moins de quatre, il pourra en récupérer autant qu’il lui en manque avec un solde qui ne pourra jamais dépasser les 12 points.
Après avoir effectué un stage de récupération de points, le conducteur est obligé d’attendre 1 an avant de pouvoir refaire un nouveau stage.
Une infraction faisant perdre 3 points ou plus pendant la période probatoire impose un stage obligatoire sous peine de risquer une poursuite en justice.
Après une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus, il est nécessaire d’attendre de recevoir la lettre 48N avant d’effectuer un stage. La réception de l’amende ne compte pas. Un stage effectué avant sa réception ne sera pas considéré comme le stage obligatoire de la 48N.
I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. – Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d’un point.
I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
2° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
III. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
