De nombreux habitants au sein de la commune possèdent un animal domestique. Si nombre de ces animaux ne posent pas de problèmes particuliers, certains d’entre eux, concernant majoritairement des chiens dits : « dangereux » doivent respecter une réglementation précise qui oblige les propriétaires à prendre des précautions en accord avec la législation.
I) Les chiens dits « dangereux »
Un « chien dangereux » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques : les chiens de catégorie 1 et les chiens de catégorie 2.
* Les chiens de catégorie 1
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types :
• chiens de type American Staffordshire terrier, également appelés « pit-bulls » ;
• chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
• chiens de type Tosa.
* Les chiens de catégorie 2
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races et 1 type :
• chiens de race American Staffordshire terrier ;
• chiens de race Rottweiller ;
• chiens de type Rottweiller ;
• chiens de race Tosa
II) Les obligations des propriétaires de chiens dits : « dangereux »
L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.
Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :
• posséder une attestation d’aptitude qui valide une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé.
• un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
• posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.
Un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.
En outre, ces chiens doivent être continuellement tenus en laisse et muselés sur la voie publique. Les chiens de catégorie 1 sont interdits d’accès dans les locaux accueillant du public. Et ce sous peine d’amende.
III) Les propriétaires interdits de posséder des chiens dits : « dangereux »
Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
• les personnes mineures ;
• les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
• les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
• les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.
Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.
IV) Tableau récapitulatif des devoirs des propriétaires de chiens dangereux
Pour plus de lisibilité, voici un tableau récapitulatif des obligations et des interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires de chiens dangereux.
Voici ainsi le récapitulatif des sanctions encourues pour diverses infractions des propriétaires de chiens de catégorie 1 et de catégorie 2 :
Non port de la muselière pour les chiens de catégorie 1 et 2
35 € d’amende et éventuellement euthanasie du chien sous 48 h
Présence dans les transports en commun pour les chiens de catégorie 1
35 € d’amende et éventuellement euthanasie du chien sous 48 h
Animaux non tenus en laisse pour les chiens de catégorie 1 et 2
35 € d’amende et éventuellement euthanasie du chien sous 48 h
Stationnement dans les parties communes d’immeubles collectifs pour les chiens de catégorie 1
35 € d’amende et éventuellement euthanasie du chien sous 48 h
Défaut d’identification au-delà de 4 mois, de vaccination antirabique, d’assurance Responsabilité Civile, défaut de présentation du justificatif de la déclaration de détention auprès de la mairie pour les chiens de catégorie 1 et 2
68 euros d’amende ; l’amende passe à 135 euros pour la non-déclaration en mairie
Mise en demeure du maire de procéder à la déclaration restée sans réponse pour les chiens de catégorie 1 et 2
3 750 € d’amende, 3 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d’un animal à titre définitif ou non définitif
Détention par une personne non autorisée pour les chiens de catégorie 1 et 2
7 500 € d’amende, 6 mois de prison, confiscation ou euthanasie du chien, interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Acquisition, cession ou importation d’un chien de première catégorie
15 000 € d’amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
Non stérilisation d’un chien de première catégorie
15 000 € d’amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans
dressage au mordant ou utilisation au mordant d’un chien catégorisé (hors cas autorisés) pour les chiens de catégorie 1 et 2
7 500 € d’amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d’exercer pendant 5 ans
Dressage au mordant sans détenir le certificat de capacité pour les chiens de catégorie 1 et 2
7 500 € d’amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d’exercer pendant 5 ans
Vente de matériel de dressage à une personne non titulaire de son certificat de capacité pour les chiens de catégorie 1 et 2
7 500 € d’amende, 6 mois de prison, confiscation du chien, interdiction de détention d’un chien catégorisé pendant 5 ans, interdiction d’exercer pendant 5 ans
Textes de référence
Arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime
Article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime.
