En cours de validité, le permis de conduire vaut document de circulation ; il permet de conduire des véhicules motorisés correspondant à la catégorie inscrite sur le permis de conduire.

Il convient de préciser que le changement d’un permis rose pour un permis nouvelle génération n’est pas obligatoire ; il se fait sur la base du volontariat. Le permis rose délivré antérieurement ne possède pas de date limite.

La mairie n’intervient pas durant toute la procédure d’obtention du permis de conduire.

I) Procédures

Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l’autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire.

En fonction du véhicule que l’on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos).

Depuis le 16 septembre 2013, les permis de conduire ne sont plus produits en préfecture sous forme rose cartonnée, mais de manière centralisée et sécurisée, à l’Imprimerie nationale, sous forme de carte de crédit.

Les informations présentent sur le permis de conduire sont  :

La lecture de la bande MRZ présente en bas du permis de conduire est indispensable pour accéder à ces informations.

Depuis le 15 juillet 2015, le permis de conduire ne comporte plus de puce électronique. L’aspect du titre, sa couleur et les idéogrammes présents sont des éléments de sécurité supplémentaires, destinés à lutter contre la fraude.

II) L’obtention du permis de conduire

La mairie n’intervient pas durant tout le processus d’obtention du permis de conduire.

Avant d’effectuer une demande sur le site de l’Ants, le candidat devra obtenir son permis de conduire.

A chaque âge correspond une possibilité de passer un permis de conduire particulier :

Permis A : 21 ans.
Permis A1 : 16 ans.
Permis A « progressif » : 18 ans.
Permis B : 18 ans.
Permis B1 : 16 ans.
Permis C : 18 ans.
Permis D : 21 ans.
Permis EB : 18 ans
Permis EC : 18 ans .
Permis ED : 21 ans.

Il faut être titulaire du permis de conduire B pour pouvoir se présenter aux épreuves des permis C et D. Il faut être titulaire du permis de conduire B, C ou D en fonction du type de permis E (EB, EC ou ED) que l’on souhaite passer.

Obtenir son permis de conduire oblige à une réussite d’un examen technique : le code et d’un examen pratique : la conduite. Le demandeur peut s’inscrire en auto-école ou passer les épreuves en candidat libre.

Néanmoins, pour s’inscrire aux différents examens, le candidat devra fournir plusieurs pièces justificatives :

• Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
• Un justificatif de domicile
• 3 photos d’identités pour les formulaires

L’attestation de suivi de l’ASSR (attestation scolaire de sécurité routière)

Les ASSR de 1er et 2e niveaux s’obtiennent dans le cadre d’un enseignement obligatoire des règles de sécurité routière. Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. Si vous est né en 1988 ou après, vous devez avoir une de ces attestations pour passer la formation pratique du BSR. L’ASSR de 2e niveau est obligatoire pour obtenir un 1er titre de conduite si vous avez moins de 21 ans.

Le brevet de sécurité routière (BSR), quant à lui correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il est obligatoire pour conduire un scooter de 50 cm3 ou une voiturette dès l’âge de 14 ans si le candidat est né en 1988 ou après. Pour obtenir le BSR,le demandeur doit suivre une formation théorique validée par l’ASSR de 1er ou de 2nd niveau ou l’ASR.  Une formation pratique de 8 heures doit également être effectuée.

III La constitution du dossier

Une fois les épreuves théoriques et pratiques validées, du fait de la dématérialisation des demandes et de la simplification administrative voulue par le gouvernement, il est nécessaire d’effectuer une demande d’obtention de son permis de conduire directement sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Les pièces à envoyer sont :

• 1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique
• Copie du certificat d’examen du permis de conduire (CEPC),
• Si le demandeur a moins de 21 ans, il doit fournir une copie de l’ASSR de 2nd niveau ou de l’ASR, ou à défaut en cas de perte par exemple, une déclaration sur l’honneur 
• Si la demande concerne un candidat qui présente un problème médical, il convient également de joindre un avis médical (formulaire cerfa n°14880)
• Si le demandeur est français et âgé de moins de 25 ans, il doit fournir également une copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou une attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d’exemption
• Si le demandeur est étranger, il doit fournir un justificatif de régularité du séjour

III) Retrait du titre

Une fois la demande effectuée, il faut compter 4 à 5 semaines environs avant de se voir délivrer son permis de conduire.

Le permis de conduire est ensuite envoyé par la poste au domicile du titulaire qui n’a donc plus à se déplacer en préfecture ou sous-préfecture pour le récupérer (à l’exception des cas particuliers nécessitant une remise d’un titre au guichet par l’usager).

L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

            • L’adresse indiquée lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
            • La boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Trois possibilités de contact avec l’organisme délivrant les permis de conduire sont offertes aux demandeurs :

En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie
Accès au formulaire de contact : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS


Par téléphone
34 00 Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

En attendant de recevoir le permis de conduire, le demandeur pourra utiliser son CEPC, Certificat d’examen du permis de conduire au format papier. En cas de contrôle, ce certificat doit être présenté accompagné d’une pièce d’identité. Il permet de circuler sur le territoire national pendant 4 mois en attendant le permis définitif.

IV) Informations générales

Le permis de conduire de catégorie B délivrée depuis septembre 2013 a une validité de 15 ans. Son renouvellement s’effectue gratuitement.

Le coût de la demande est gratuit. Seule l’inscription au code coûte 30 euros.

Après avoir réussi l’examen théorique et pratique du permis de conduire, le candidat reçoit un permis de conduire probatoire à 6 points. La période de probation correspond à 3 ans pendant lesquels il récupère chaque année 2 points sur son permis jusqu’à complétion du compte.

Il existe un cas particulier, lors d’un apprentissage anticipé, qui permet de recevoir 3 points par année, réduisant la période de probation à 2 ans.

Pendant la période de probation, le « jeune conducteur » devra aussi apposer un disque A obligatoire sur la vitre arrière du véhicule pour prévenir les autres conducteurs. L’absence du disque A lors d’un contrôle de police entraîne une amende de 35€.

Le permis de conduire est un document qui comporte, à son maximum, 12 points. Ces points peuvent être retirés lors d’infractions au code de la route, comme un refus de priorité ou un excès de vitesse. Il y a trois types d’infractions :

Après avoir suivi un stage de sensibilisation, le conducteur reçoit une attestation de suivi de stage dont une copie est envoyée à la préfecture pour la reconstitution des points.

V) Le renouvellement d’un permis de conduire suite à un vol, à une perte ou à une annulation

A) Demande faisant suite à une perte

Lors d’une perte, il est nécessaire d’effectuer une demande de duplicata de son permis de conduire directement sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour faire la démarche en ligne, le demandeur a besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

• Photo-signature numérique 
• Justificatifs d’identité et de domicile
• un paiement par carte bancaire de 25 euros.

Une fois la déclaration effectuée, le demandeur peut alors télécharger une attestation de perte dans son Espace personnel ANTS. Cette attestation est valable 2 mois.

Elle permet de conduire en attendant l’envoi du nouveau permis.


B) Demande faisant suite à un vol

Tout d’abord, le demandeur doit effectuer une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé est alors remis pour permettre de conduire uniquement en France. Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.

Lors d’un vol, il est nécessaire d’effectuer une demande de duplicata de son permis de conduire directement sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour faire la démarche en ligne, le demandeur a besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

• Photo-signature numérique 
• Déclaration de vol 
• Justificatifs d’identité et de domicile
• un paiement par carte bancaire de 25 euros.


C) Demande faisant suite à une détérioration

Lors d’une détérioration, il est nécessaire d’effectuer une demande de duplicata de son permis de conduire directement sur le site https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour faire la démarche en ligne, le demandeur a besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

• Photo-signature numérique 
• Justificatifs d’identité et de domicile
• un paiement par carte bancaire de 25 euros.

Une fois la déclaration effectuée, le demandeur peut alors télécharger une attestation de détérioration dans son Espace personnel ANTS. Cette attestation est valable 2 mois.

Elle permet de conduire en attendant l’envoi du nouveau permis.

 
D) Demande faisant suite à une suspension ou une annulation

Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : invalidation du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction.

Pour pouvoir récupérer son permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d’invalidation, d’annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.

Le formulaire Cerfa 14880*02 correspondant doit être rempli avant la prise de rendez-vous.

En fonction des infractions et des délais de suspension, la procédure de récupération va différer. Dans tous les cas, il devra être fourni le formulaire Cerfa 14880*02 signé par un médecin.

Dans tous les cas, il est nécessaire d’effectuer une distinction entre annulation et invalidation.

L’annulation correspond à une décision administrative ou judiciaire qui supprime purement et simplement le permis de conduire. L’invalidation quant à elle est prononcée lorsque Le retrait de tous les points (solde à zéro) du permis entraîne l’interdiction de conduire.

Dans le cas d’une invalidation, le bénéficiaire devra repasser le code et la conduite s’il détient le permis depuis moins de 3 ans. S’il détient le permis depuis plus de 3 ans, il devra repasser uniquement le code (épreuve théorique) si sa durée d’invalidation est de moins d’un an et s’il s’inscrit au code au plus tard 9 mois après la remise de son permis à la préfecture.

Dans le cas d’une annulation, le bénéficiaire devra repasser le code et la conduite s’il détient le permis depuis moins de 3 ans. S’il détient le permis depuis plus de 3 ans, il devra repasser uniquement le code (épreuve théorique) si sa durée d’interdiction est de moins d’un an et s’il s’inscrit au code au plus tard 9 mois après la remise de son permis à la préfecture. Si la durée d’interdiction est supérieure à un an, il devra repasser le code et la conduite.

Suivant le cas de figure, le bénéficiaire devra passer une visite médicale et remplir le formulaire suivant :

Pour une suspension de moins de 6 mois pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Le demandeur peut demander la restitution de son permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable en cas de suspension pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants ou en cas de suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction.

De primes abords, le demandeur doit prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de la préfecture d’où dépend son lieu d’habitation un mois avant la fin de la suspension.

Pour les habitants de Macheren, il s’agit de la préfecture de la Moselle : https://www.moselle.gouv.fr/

Le jour du contrôle, le demandeur doit être muni des pièces suivantes :

Le coût de la procédure est de 50 euros. L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Une fois l’avis médical favorable rendu, la demande du permis de conduire doit être effectuée sur le site de l’Ants à l’adresse mail suivante :  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour faire la démarche en ligne, le demandeur a besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

• Photo d’identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d’un photographe agréé )
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire « Avis médical » rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
• Décision de suspension du permis de conduire

Il est possible d’effectuer des recours à tout stade de la procédure : recours devant la commission médicale d’appel ou devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Pour une suspension de moins de 6 mois pour une autre infraction que celle liée à l’alcool ou aux stupéfiants

De primes abords, le demandeur doit prendre un rendez-vous auprès d’un médecin de ville agréé autre que son médecin traitant dont la liste est indiquée sur le site internet de la préfecture d’où dépend son lieu d’habitation un mois avant la fin de la suspension.

Le contrôle médical peut être effectué sans attendre la fin de la période de suspension. Toutefois, la demande de restitution s’effectue à la fin de la période de suspension.

Pour les habitants de Macheren, il s’agit de la préfecture de la Moselle : https://www.moselle.gouv.fr/

Le jour du contrôle, le demandeur doit être muni des pièces suivantes :

Le coût de la procédure est de 36 euros. L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Une fois l’avis médical favorable rendu, la demande du permis de conduire doit être effectuée sur le site de l’Ants à l’adresse mail suivante :  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour faire la démarche en ligne, le demandeur a besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

• Photo d’identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d’un photographe agréé)
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire « Avis médical » rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
• Décision de suspension du permis de conduire

Il est possible d’effectuer des recours à tout stade de la procédure : recours devant la commission médicale d’appel ou devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Pour une suspension de plus de 6 mois pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Le demandeur peut demander la restitution de son permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable en cas de suspension pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants ou en cas de suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction.

En premier lieu, un mois avant la fin de la suspension, le demandeur doit passer des  examens psychotechniques chez un psychologue inscrit sur le registre Adeli et dont la liste est diffusée sur le site de la préfecture. Le coût de ces examens est de 100 euros.

Ensuite, le demandeur doit prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de la préfecture d’où dépend son lieu d’habitation un mois avant la fin de la suspension.

Pour les habitants de Macheren, il s’agit de la préfecture de la Moselle : https://www.moselle.gouv.fr/

Le jour du contrôle, le demandeur doit être muni des pièces suivantes :

Le coût de la procédure est de 50 euros. L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Une fois l’avis médical favorable rendu, la demande du permis de conduire doit être effectuée sur le site de l’Ants à l’adresse mail suivante :  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour faire la démarche en ligne, le demandeur a besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

• Photo d’identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d’un photographe agréé )
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire « Avis médical » rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
• Décision de suspension du permis de conduire

Il est possible d’effectuer des recours à tout stade de la procédure : recours devant la commission médicale d’appel ou devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Pour une suspension de plus de 6 mois pour une infraction autre que celle liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Le demandeur peut demander la restitution de son permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable en cas de suspension pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants ou en cas de suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction.

En premier lieu, un mois avant la fin de la suspension, le demandeur doit passer des  examens psychotechniques chez un psychologue inscrit sur le registre Adeli et dont la liste est diffusée sur le site de la préfecture. Le coût de ces examens est de 100 euros.

Ensuite, le demandeur doit prendre un rendez-vous auprès d’un médecin de ville agréé autre que son médecin traitant dont la liste est indiquée sur le site internet de la préfecture d’où dépend son lieu d’habitation un mois avant la fin de la suspension.

Le contrôle médical peut être effectué sans attendre la fin de la période de suspension. Toutefois, la demande de restitution s’effectue à la fin de la période de suspension.

Pour les habitants de Macheren, il s’agit de la préfecture de la Moselle : https://www.moselle.gouv.fr/

Le jour du contrôle, le demandeur doit être muni des pièces suivantes :

Le coût de la procédure est de 36 euros. L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Une fois l’avis médical favorable rendu, la demande du permis de conduire doit être effectuée sur le site de l’Ants à l’adresse mail suivante :  https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Pour faire la démarche en ligne, le demandeur a besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

• Photo d’identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d’un photographe agréé )
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire « Avis médical » rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
• Décision de suspension du permis de conduire

Il est possible d’effectuer des recours à tout stade de la procédure : recours devant la commission médicale d’appel ou devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Pour une invalidation ou une annulation pour une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Dans ce cas, le demandeur devra repasser une nouvelle fois son permis de conduire. Mais avant de débuter cette procédure, il doit obtenir un avis favorable de la commission médicale

En premier lieu, avant la fin de la période d’interdiction, le demandeur doit passer des  examens psychotechniques chez un psychologue inscrit sur le registre Adeli et dont la liste est diffusée sur le site de la préfecture. Le coût de ces examens est de 100 euros.

Ensuite, le demandeur doit prendre un rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de la préfecture d’où dépend son lieu d’habitation un mois avant la fin de la suspension.

Pour les habitants de Macheren, il s’agit de la préfecture de la Moselle : https://www.moselle.gouv.fr/

Le jour du contrôle, le demandeur doit être muni des pièces suivantes :

Le coût de la procédure est de 50 euros. L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Une fois l’avis médical favorable reçu et la fin de la période d’interdiction effectuée, le demandeur peut se présenter à l’examen du permis de conduire.

Pour une invalidation ou une annulation pour une infraction autre que celle liée à l’alcool ou aux stupéfiants

Dans ce cas, le demandeur devra repasser une nouvelle fois son permis de conduire. Mais avant de débuter cette procédure, il doit obtenir un avis favorable de la commission médicale

En premier lieu, avant la fin de la période d’interdiction, le demandeur doit passer des  examens psychotechniques chez un psychologue inscrit sur le registre Adeli et dont la liste est diffusée sur le site de la préfecture. Le coût de ces examens est de 100 euros.

Ensuite, le demandeur doit prendre un rendez-vous auprès d’un médecin de ville agréé autre que son médecin traitant dont la liste est indiquée sur le site internet de la préfecture d’où dépend son lieu d’habitation un mois avant la fin de la suspension.

Pour les habitants de Macheren, il s’agit de la préfecture de la Moselle : https://www.moselle.gouv.fr/

Le jour du contrôle, le demandeur doit être muni des pièces suivantes :

Le coût de la procédure est de 36 euros. L’assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

Une fois l’avis médical favorable reçu et la fin de la période d’interdiction effectuée, le demandeur peut se présenter à l’examen du permis de conduire.